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PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale - Gérant non salarié d'une succursales en alimentation de détail - Litige relatif à la... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.42377...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Primistère-Reynoird, aux droits de la société Primistère, société anonyme dont le siège social était ... à La Courneuve Hauts-de-Seine, et actuellement ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section C, au profit de Mme Christiane Y..., demeurant ... Marne...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.42428...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal X..., demeurant ... Indre, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1991 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société anonyme Erom France, dont le siège est ... au Mans Sarthe, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privée -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:91.42784...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Pavillon de la Mutualité, clinique chirurgicale mutualiste, dont le siège est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1991 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, au profit de M. Michel Y..., demeurant Lot 182, Pièces de Choisy à Cestas Gironde, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43584...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., demeurant à Epinal Vosges, ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal section industrie, au profit de Mme Michelle A..., "La Brioche des Vosges", demeurant à Golbey Vosges, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.43585...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Perrin Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1991 par le conseil de prud'hommes d'Epinal section industrie, au profit de Mme Thiebaut X..., demeurant "La Brioche des Vosges", ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse...

...ECLI:FR:CCASS:1994:91.44158...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association mosellane d'aide aux personnes âgées, dite ... passage, ... Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Metz section activités diverses, au profit de Mme Margaret X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin...