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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Moyen non invoqué - Assurance responsabilité - Garantie - Moyen tiré d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fernand Boudou et compagnie Omnium textile, dont le siège est à Toulouse Haute-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1991 par la cour d'appel de Toulouse 1e chambre, au profit de la Société Uni-Europe, anciennement Mutuelle parisienne de garantie, dont le siège social est à Paris 10ème, 11, place...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Demande d'adhésion - Mention des risques couverts -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.21605...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en juillet 1985, le Crédit mutuel de la Dordogne a consenti à Mme X..., commerçante qui exploitait un fonds de commerce, un prêt-relais professionnel d'un montant de 240 000 francs remboursable en 6 mois ; qu'en même temps qu'elle passait le contrat précité, Mme X... a signé un bulletin d'adhésion à l'assurance de groupe souscrite par le Crédit mutuel auprès des...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.22238...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Patrimoine Pierre, dont le siège social est à Nantes Loire-Atlantique, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers 1re chambre, section B, au profit de : 1 / M. Roger X..., 2 / Mme Jacqueline Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Durtal Maine-et-Loire, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1993, où étaient présents : M. Cathala, conseiller doyen...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.70256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 M. René Y..., 2 Mme Angelle X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., à Saint-Julien-l'Ars Vienne, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1991 par la cour d'appel de Poitiers, au profit de la commune de Saint-Julien-l'Ars, représentée par son maire en exercice, hôtel de ville, à Saint-Julien-l'Ars Vienne, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...