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ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Utilisation du véhicule - Déplacements privés - Accident causé par un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15524...Sur le moyen unique : Attendu que, selon les juges du fond, la société Savoie Cash a été déclarée civilement responsable de son préposé M. X... à la suite d'un accident survenu au cours d'une tournée professionnelle alors qu'il conduisait son véhicule personnel, assuré par lui auprès de la compagnie Prévoyance accidents-Mutuelle d'assurance des professions alimentaires MAPA ; que la société Savoie Cash et son assureur de responsabilité civile, la...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 78-22 - Application - Exception - Opérations de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15647...Sur le moyen unique, pris en ses différentes branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Mutuelle centrale d'assurances MCA, qui avait accordé sa caution à M. X... pour des prêts d'études que lui avait consentis le Crédit lyonnais, respectivement en mai 1981 et avril 1982, a dû, à la suite de la défaillance de l'emprunteur, régler des sommes d'argent au prêteur ; qu'elle a ultérieurement exercé, sur le fondement de l'article...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15867...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Rumeau et le mineur Laurent X... ont volé, le 28 mars 1986, l'automobile de M. Pascual, assurée auprès du Groupe Drouot ; que Laurent X..., après en avoir pris le volant, en a perdu le contrôle, et que M. Rumeau, qui avait pris place à côté du conducteur, a été blessé ; que la victime a engagé une action en responsabilité contre le conducteur...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Conditions d'application - Contrat de construction subordonné à la... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16053...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Janine Z..., demeurant à Caussade Tarn-et-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1990 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre civile, au profit : 1 / de la société Quercy Maisons, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Montauban Tarn-et-Garonne, ..., 2 / de M...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Edison, dont le siège est ... 13e, agissant en la personne de son gérant M. Jean Z..., domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 2e Chambre, Section B, au profit : 1 de la société Aumont Beaudricourt, société anonyme dont le siège social est ... 13e ci-devant et actuellement ... 16e, 2 de la société civile immobilière Résidence Magnan, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16526...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse X..., demeurant ... Seine-Maritime, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1re chambre civile, au profit de Mlle A... d'André, demeurant ..., Le Mont Gargan à Rouen Seine-Maritime, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

MANDAT - Mandataire - Obligations - Engagement pris par le mandataire - Contrat conclu par le mandataire en son nom propre - Effets -... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16733...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, locataire d'un appartement à Annemasse, M. X... a formé contre la société Gestrim une demande tendant à la réfection de peintures et tapisseries et à la pose d'appareils de ventilation ; que cette société a invoqué l'irrecevabilité de la demande en prétendant que celle-ci devait être dirigée contre Mme Y..., propriétaire du bien loué ; que la décision attaquée tribunal d'instance de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Loi du 10 janvier 1978 - Application - Contrat de prêts - Prêts consentis par un... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16772...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Raymond X..., demeurant à Alliancelles Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit de : 1 / Mme veuve Madeleine Y..., née Z..., demeurant à Etrepy Marne, 2 / M. Guy B..., 3 / Mme Odette B... née C..., demeurant tous deux à Etrepy Marne...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat - Contrat préliminaire - Modification du projet initial - Information... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16845...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 avril 1991, que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy la SCI un contrat préliminaire de réservation d'un appartement, ont, en raison de la modification apportée aux plans par la suppression de deux fenêtres, refusé de signer l'acte de vente en l'état futur d'achèvement et ont assigné la SCI en restitution du dépôt de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Garantie - Garantie à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Interruption - Saisie des juges... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16886...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Entrée Ville n 4 à Sarcelles, comprenant l'ensemble immobilier des bâtiments n° s 165, 166, 169, 170, 171, 172 et 173 sis à Sarcelles Val-d'Oise, ... et 8 à20, avenue du 8 mai 1945, et ledit syndicat agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, la société Cabinet...