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19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19931014-91NC00228...VU la requête enregistrée le 16 avril 1991 présentée pour M. Jean-Paul X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 12 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelle il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° de lui accorder la décharge des...

19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931014-91PA00825...VU la requête présentée par M. Philippe ENTREMONT, demeurant Johannesgasse 16 A 1010 Vienne Autriche, par Me BIROS, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 29 août 1991 ; M. ENTREMONT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8804523/1 du 4 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu...

19-01-03-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19931014-91PA01177...VU la requête présentée pour M. X... demeurant ..., par Me BRELIER, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 18 décembre 1991 ; M. X... demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 8801284-8801285- 8809047-8809051/2 du 22 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a partiellement rejeté sa demande tendant à la décharge ou la réduction du complément d'impôt sur le revenu...

PAIEMENT DE L'INDU - Domaine d'application - Sécurité sociale - Prestations de retraite - Remboursement de trop perçu - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12594...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, dont le siège est à Marseille 5e Bouches-du-Rhône, ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Germaine Y..., demeurant à Carqueiranne Var, Font Grun, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

1° PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Qualité pour l'exercer - Sécurité sociale - Cotisations - Part de cotisations ayant fait... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.12892...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 91-12.892 à 91-12.974 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société RTIC a, au cours du premier semestre de 1988, versé à ses salariés licenciés, bénéficiaires d'une convention de conversion, une indemnité compensatrice de préavis conventionnelle, sur laquelle elle a précompté les cotisations sociales ; qu'ayant estimé que celles-ci avaient été acquittées indûment, les intéressés ont...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.13451...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société La Parmentière, société anonyme dont le siège social est ... à Ozoir-la-Ferrière Seine-et-Marne, 2 / M. Pierre Z..., demeurant ... à Ozoir-la-Ferrière Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit M. Jean Y..., demeurant ... à Champs-sur-Marne Seine-et-Marne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Prise en charge intégrale des frais de repas . SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14397...Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Les Voyages Manigaud au titre des années 1985 à 1987 la valeur de l'avantage en nature résultant pour les conducteurs de cars et les accompagnateurs de la prise en charge par leur employeur d'un certain nombre de repas servis gratuitement aux intéressés lors de voyages organisés par la société ; Attendu que la société Les...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Domaine d'application - Contestation sur... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.14420...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, Immeuble Trois Soleils, ... Ille-et-Vilaine, en cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans l'affaire opposant : M. Jean X..., demeurant Parc Restou à Tourc'h Finistère, défendeur à la...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.15003...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Christine X..., demeurant ... à Choisy-le-Roi Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris 18ème chambre section B, au profit de : 1 la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne CPAM, dont le siège est ... Val-de-Marne, 2 la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France DRASSIF, dont le siège est ... 19ème, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Montant de prix accordés à certains salariés à l'occasion de concours organisés au sein de... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.16115...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de Grenoble, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble, au profit de la société Ufifrance Patrimoine, dont le siège social est ... 16ème...