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...ECLI:FR:CCASS:1993:91.70216...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Djoudi X..., demeurant ... Rhône, en cassation d'une ordonnance rendue le 7 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Rhône, siégeant au tribunal de grande instance de Lyon, au profit de la commune deivors, représentée par son maire, domicilié à la mairie deivors Rhône, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents...

URBANISME - Plan d'occupation des sols - Terrain réservé - Bénéficiaire - Obligation d'acquérir - Fixation du prix - Date de référence - Date... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.70268...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18 M. Roger Jean B..., demeurant Hameau des Moulins à Menthon-Saint-Bernard Haute-Savoie, 28 M. André, François B..., demeurant Hameau des Presles à Menthon-Saint-Bernard Haute-Savoie, 38 M. René Joseph B..., demeurant ..., 48 M. Jean-Claude Lucien B..., demeurant Hameau de Presles à Menthon-Saint-Bernard Haute-Savoie, en cassation d'un...

...ECLI:FR:CCASS:1993:91.81375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 janvier 1991, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamnée...