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19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19921118-91NT00590...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juillet 1991 sous le n° 91NT00590, présentée par M. Gaston X..., demeurant à Saint-Hilaire-sur-Erre 61540 Noce ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 7 mai 1991, par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Qualité de l'entrepreneur - Sous-traitant ou... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10190.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1382, ensemble l'article 1648 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 novembre 1990, qu'en 1974 la société civile immobilière Amphitrite a fait édifier un immeuble avec la participation de la Société d'application des matériaux modernes SAMM qui, chargée du lot " menuiseries extérieures " a commandé les fournitures et travaux à la société Vetter et fils laquelle a acquis de la société Thermovitrum...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10360...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Delmotte, dont le siège social est ..., Bazancourt Marne, 2°/ M. X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Delmotte, demeurant précédemment ..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris chambre civile, au profit : 1°/ de la société Cerapro, dont le siège social est Moulin de Brunehaut, Morigny-Etampes Essonne, 2°/ de la société Cogemiwa, sociét...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Révocation - Moment - Révocation après clôture... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10432...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Raymond A..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, 2° Mlle Marie-Claude A..., demeurant ... Val-de-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section A, au profit de : 1° Mme Jacqueline Z..., veuve B..., demeurant ... à Ivry-sur-Seine Val-de-Marne, 2° Mme Josiane...

CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux communs en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10473.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sous le régime de la communauté légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de son conjoint ; Attendu que, par acte sous seing privé du 15 mai 1987, M. André Y..., gérant de la société Etablissements Y..., s'est engag...

sur le second moyen POSSESSION - Caractères - Caractère non précaire - Preuve contraire - Charge - Demandeur en revendication. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10493...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roberto C..., né le 20 août 1951 à La Havane Cuba, de nationalité américaine, demeurant 121 Est, 64 th Street, New York 10021 N.Y Etats-Unis d'Amérique, en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 1ère chambre, section A, au profit : 1°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du...

AUTORITE PARENTALE - Relations avec les grands parents - Droits de visite - Procédure - Avis du ministère public - Visa au dossier mentionnant... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10593...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Annie X., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 24ème chambre-section A, au profit : de M. Pierre X. et autre, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Immeuble - Vente entre particuliers - Connaissance des vices pour le vendeur - Constatations des juges du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10682...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Bernard C..., 2° Mme Armandine G..., épouse C..., demeurant ensemble ... à Portet-sur-Garonne Haute-Garonne, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1990 par la cour d'appel de Rouen 1ère chambre civile, au profit de : 1° M. Daniel N..., 2° Mme Evelyne N..., née J..., demeurant ensemble ... Seine-Maritime, défendeurs à la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Révocation dans la décision statuant au... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10920.... Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 784 et 910 du même Code ; Attendu que la révocation de l'ordonnance de clôture doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci ; Attendu que la cour d'appel, statuant sur un litige opposant le Conseil supérieur des psychanalystes à la société Loft international, a, par le même arrêt, révoqu...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Achat des produits des sociétaires - Prix - Livraison de récolte de raisin - Quantité... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.10926...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative agricole de vinification Saint-Jean de la Blaquière, dont le siège social est à Saint-Jean de la Blaquière Hérault, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Lodève, au profit : 1° de Mme Germaine Z... veuve Y...