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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégués du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Cadres et assimilés... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.60367...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rank Xerox, dont le siège social est à Saint-Ouen Seine-Saint-Denis, ..., agissant en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Marseille, au profit : 1°/ du Syndicat CFE-CGC, représenté par M. Gilles Guillon...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.60393...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Centre Hérault Perce-Neige, dont le siège est ... Hérault, en cassation d'un jugement rendu le 28 novembre 1991 par le tribunal d'instance de Pezenas, au profit : 1°/ de M. Michel B..., demeurant ... Les Montpellier Hérault, 2°/ de M. E..., secrétaire départemental CFDT santé sociaux, domicilié ... défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Précision nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.70199...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Huriel, mairie d'Huriel Allier, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1991 par la cour d'appel de Riom Chambre des expropriations, au profit de Mme Marie-Louise de A..., demeurant ... Allier, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Juridiction de renvoi - Saisine - Pouvoir exécutif du... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.70215.... Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Mitry-Mory reproche à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation de l'Essonne, 8 juillet 1991, statuant sur renvoi après cassation, de dire que le juge de l'expropriation n'avait pas été régulièrement saisi, alors, selon le moyen, que devant la juridiction de renvoi, l'instance est reprise par la partie la plus diligente en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'en matière...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Terrain - Terrain à bâtir - Qualification - Terrain situé en zone NAi... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.70249...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Jean H..., demeurant ... Drôme, 2° Mme Raymonde J..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Grenoble chambre des expropriations, au profit de la société d'Economie mixte départementale Grenoble-Isère développement GID, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs...

CASSATION - Pourvoi - Irrecevabilité - Arrêt devenu définitif à la suite du rejet d'un pourvoi - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.85927...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me Y... et Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de DOUAI, partie intervenante, K contre l'arrêt de la cour d'appel de...

sur le 3e moyen APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Absence - Conditions. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86672...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle Michel et Christophe NICOLAY et de LANOUVELLE, et de Me Le PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvo formé par : B... D...

...ECLI:FR:CCASS:1992:91.86912...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SOCIETE LOUIS VUITTON, LA SOCIETE LOUIS VUITTON MALLETIER, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 5ème chambre, du 25 septembre 1991, qui, pour...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Conditions - Faits nouveaux - Trafic de stupéfiants - Prévenu s'étant expliqué -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:91.87037...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Nourredine, K contre l'arrêt de la cour...