Recherche de num_arret:91 date_arret:1992-04-08 dans la jurisprudence francophone
| Demande de décision préjudicielle: Petersfield Magistrates' Court - Royaume-Uni. Dispositions sociales dans le domaine du transport par... ...C-116/91...Avis juridique important | 61991C0116 Conclusions de l'avocat général Darmon présentées le 8 avril 1992. - Licensing Authority South Eastern Traffic Area contre British Gas plc. - Demande de décision préjudicielle...
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Pau - France. Taxe parafiscale sur les céréales. Mesures d'effet... ...C-149/91...Avis juridique important | 61991C0149 Conclusions de l'avocat général Gulmann présentées le 8 avril 1992. - Sanders Adour SNC et Guyomarc'h Orthez Nutrition Animale SA contre Directeur des services fiscaux des...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel d'expression française de l'ordre des architectes - Belgique. Reconnaissance de titres... ...C-166/91...Avis juridique important | 61991J0166 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 avril 1992. - Gerhard Bauer contre Conseil national de l'ordre des architectes. - Demande de décision préjudicielle: Conseil d'appel...
Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 5, point 1 -... ...C-26/91...Avis juridique important | 61991C0026 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 avril 1992. - Jakob Handte amp; Co. GmbH contre Traitements mécano-chimiques des surfaces SA. - Demande de décision préjudicielle...
Demandes de décision préjudicielle: Cour du travail de Liège - Belgique. Pensions de vieillesse et de survie - Calcul des prestations -... ...C-90/91...Avis juridique important | 61991C0090 Conclusions de l'avocat général Jacobs présentées le 8 avril 1992. - Office national des pensions contre Emilio Di Crescenzo et Angela Casagrande, veuve Barel. - Demandes de...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Calcul des restitutions à l'exportation. Mesures monétaires... ...C-94/91...Avis juridique important | 61991J0094 Arrêt de la Cour quatrième chambre du 8 avril 1992. - Hans-Otto Wagner GmbH contre Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre. - Demande de décision...
Fonctionnaires - Indemnité de dépaysement - Répétition de l'indu - Intérêts moratoires. Statut des fonctionnaires et régime des autres... ...T-18/91...Avis juridique important | 61991A0018 Arrêt du Tribunal de première instance troisième chambre du 8 avril 1992. - Nadia Costacurta Gelabert contre Commission des Communautés européennes. - Fonctionnaires - Indemnité de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 08 avril 1992, 91LY00152
60-02-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920408-91LY00152...Vu la requête, enregistrée le 14 février 1992 au greffe de la cour, présentée pour M Philippe X... demeurant ... 31130 BALMA, par Me LACOSTE, avocat; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement avant dire droit du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble n'a fait droit que partiellement à sa demande tendant à la condamnation de la commune d'ARACHES à la réparation des conséquences...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 avril 1992, 91NT00327
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920408-91NT00327...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, sous le n° 91NT00327, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 février 1991, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 à raison d'un...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 08 avril 1992, 91NT00328
19-02-03-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920408-91NT00328...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mai 1991, sous le n° 91NT00328, présentée par M. Raymond X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 28 février 1991 du Tribunal administratif de Rennes, en ce qu'il a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 à raison d'un immeuble situ...
