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...ECLI:FR:CCASS:1994:90.14323...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant ... 9e Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e Chambre civile, au profit : 1 de M. Jean Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Promo construction, dont le siège est ... 11e Bouches-du-Rhône, domicilié en cette qualité audit siège, 2 de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est ... 1er, défendeurs à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.18292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... à Saint-Pierre des Corps Indre-et-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Toulouse 2ème chambre civile, au profit de la société Fomat, dont la dernière adresse connue est Boulevard Carnot à Toulouse Haute-Garonne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

sur le 1er moyen ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Etat de santé de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.19022...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël A..., demeurant précédemment à Gennes Maine-et-Loire, place Jeanne de Laval, Les Sorisers-sur-Loire et actuellement à Limoux Aude, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1990 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, section commerciale, au profit : 1 / de la compagnie d'assurances UAP, société anonyme, dont...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard des... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.19090...Attendu que l'arrêt attaqué a partiellement accueilli le recours exercé contre la Mutuelle générale française accidents MGFA, assureur de l'Entreprise montoise de chauffage sanitaire EMCS, en liquidation des biens, par MM. X... et Y..., architectes, déclarés responsables, à l'égard du maître de l'ouvrage, l'association Le Foyer des malades et handicapés, des désordres apparus, après la réception des travaux, intervenue en 1978, dans un immeuble...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.20748...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1990 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2ème section, au profit de Mme Marie-Claude Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 janvier 1994, où étaient présents : M. Zakine...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40135...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etude DAB, dont le siège est ... 11ème, en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Paris section activités diverses, au profit de : 1 M. Manuel E..., demeurant ... 18ème, 2 la Société des meubles Darnal, dont le siège est ... 4ème, 3 Mme Amélie Y..., en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... 7ème, 4 M. H... Le Bret, en qualité de copropriétaire du ..., demeurant ... 7ème, 5 M. Charles B... Le Bret, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général - Classification... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40311...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant ... Gironde, en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit de M. Abdeslam Y..., demeurant ... à Morsang-sur-Orge Essonne, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salariés - Congés payés - Congés pris pendant la période couverte par la prescription - Période antérieure... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40362...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Nicolas frères, dont le siège social est à Largellier Haute-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand section commerce, au profit de M. Daniel X..., demeurant à Aublat, Auzat-sur-Allier Puy-de-Dôme, défendeur à la cassation ; LA COUR...

sur le 2e moyen CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40883...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Misrex, société à responsabilité limité, dont le siège est à La Plaine Saint-Denis Seine-Saint-Denis, 50, avenue du président Wilson, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 22e chambre B, au profit de Mme Danielle X..., demeurant à Fontenay-sous-Bois Val-de-Marne, ..., défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:90.40928...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant 1, place Santos Dumont à Granges Les Valence Ardèche, en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1989 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société Rank Xerox, société anonyme, dont le siège est ... 6ème Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Melle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet...