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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00067
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00067...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X... demeurant ... 98000 ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1° - de réformer le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels ils restent assujettis au titre des années 1978, 1979, 1980, 1981, 1982 et 1983...
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00076-90BX00443...Vu 1° la requête, enregistrée sous le n° 90BX00076 le 6 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à "Précolette" Coulon 79510 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une réduction insuffisante du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 à 1984 dans les rôles de la commune de Coulon ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00077
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00077...Vu la requête, enregistrée le 6 février 1990 au greffe de la Cour, présentée par M. Jean-Paul X..., demeurant à Précolette à Coulon 79510 ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 novembre 1989 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant respectivement à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée au titre de la période du 1er...
54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE 54-06-05-11 PROCEDURE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00182-90BX00217...1° Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 4 avril 1990 sous le numéro 90BX00182, la requête présentée pour la COMMUNE DE MOUGUERRE, représentée par son maire en exercice et par laquelle elle fait appel du jugement en date du 26 décembre 1989 du Tribunal administratif de Pau ; Vu le mémoire ampliatif, enregistré comme ci-dessus le 24 avril 1990, présenté pour la COMMUNE DE MOUGUERRE ; elle demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00252
19-04-02-04-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00252...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 7 mai et le 25 octobre 1990 au greffe de la Cour, présentés pour M. Raymond Y..., agriculteur, demeurant à Bilazais Thouard 79100 ; M. Y... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00288
19-05-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00288...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 22 mai 1990 et 24 décembre 1991, présentés pour la société anonyme PYRENEX, dont le siège social est à Saint-Sever-sur-Adour, représentée par le président de son conseil d'administration ; La société demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du 6 février 1990 du Tribunal administratif de Pau en tant qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90BX00548
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES ART. 1649 QUINQUIES E... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00548...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1990, présentée pour M. Bernard X..., domicilié à la Palanque par Pibrac 31490 et tendant à ce que la Cour : - annule le jugement en date du 26 juin 1990 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; - lui accorde la réduction de...
19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921215-90BX00632-91BX00556-91BX00715...Vu, 1° enregistrée le 10 octobre 1990 au greffe de la Cour, sous le n° 90BX00632 la requête par laquelle la société anonyme FRANCE SUD DIFFUSION dont le siège est zone artisanale "La Galive" à Saint-Pantaléon de Larche 19600 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 février 1990 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a ordonné une expertise, avant dire droit, sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90PA00332
46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19921215-90PA00332...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1990, présentée par M. X... demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 522 du 11 janvier 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions n°s 7138367 et 7138368 de l'Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer relatives au règlement de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, 15 décembre 1992, 90PA01105
46-06-02-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE LA VALEUR D'INDEMNISATION - INDEMNISATION DES IMMEUBLES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19921215-90PA01105...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 décembre 1990, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, dont le siège est ..., représentée par son directeur général en exercice ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER demande à la cour : 1° d'annuler la décision n° 410 du 17 décembre 1990 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de...
