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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11033...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jules, Laurent Y..., demeurant ... 12e Bouches-du-Rhône, 2°/ Mme Y..., demeurant ... 12e Bouches-du-Rhône, en cassation de deux arrêts rendus le 14 septembre 1987 et le 7 juin 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 1re chambre civile, au profit : 1°/ de M. Robert X..., demeurant à La Valette Var, chemin du docteur Eugène Blanc, 2°/ de Mme Eliane Y..., épouse X..., demeurant à La Valette Var, chemin du docteur Eugène Blanc, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12488...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Amar X..., demeurant ... Haute-Saône, Héricourt, 2° Mme Kheira X..., née Y..., demeurant ... Haute-Saône, Héricourt, en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1989 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre civile, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Doubs, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13350...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., instituteur, demeurant à Soustras Palisse Corrèze, Neuvic, en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Limoges 1e chambre civile, au profit de Mme Marie-Louise Y..., veuve X..., demeurant ... Corrèze, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13521...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant rue Leurré à Plogastel-Saint-Germain Finistère, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de : 1° Mme Marylène Z..., épouse divorcée de M. Jean-Claude B..., demeurant bât 3, appt 4, ..., 2° M. Jean-Claude B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Biens exonérés - Biens professionnels - Actions de sociétés - Société de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.14613.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué Paris, 16 novembre 1989, rectifié par celui du 8 février 1990, que M. X..., aux droits duquel vient Mme X..., possédait des actions de la société anonyme Finap la société Finap, qui avait dans ses actifs des actions de la société anonyme Moulinex ; que l'administration des Impôts, estimant que les actions dont était titulaire M. X... ne constituaient pas des...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., 2°/ Mme Dominique De Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Cambrai Nord, 20, place du Marché, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Douai 2e chambre, au profit de : 1°/ M. Serge Z..., 2°/ Mme Z..., demeurant ensemble à Reims Marne, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR...

1° SUCCESSION - Héritier - Obligations - Droits consentis par le défunt - Transaction - Transaction portant sur le partage des biens de la... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15114.... Attendu que François X... et Marcelle Y... se sont mariés le 16 février 1931 ; qu'aux termes de leur contrat de mariage de communauté réduite aux acquêts Marcelle Y... a reçu en dot un bien qu'elle devait échanger en 1953 contre une propriété rurale dite de " Sèchepierre " ; que cinq enfants sont issus de l'union des époux X..., soit André, Antonin, Anna épouse Z..., Pierre et Marcel ; que par actes des 9 août 1961 et 29 mai 1972, François X... a...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Dommage - Réparation - Accord transactionnel fixant l'indemnisation - Aggravation postérieure... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15318...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeanne Z..., née Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1990 par la cour d'appel de Colmar 1ère chambre, au profit de la Mutuelle Générale Française Accidents, dont le siège est ..., et ayant délégation Alsace Lorraine ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Règlement judiciaire, liquidation des biens - Créances des salariés - Assurance contre le risque... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.15370.... Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail alors applicable ; Attendu que, selon ce texte, l'AGS garantit les sommes dues aux salariés en exécution du contrat de travail à la date de la décision prononçant le règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance CRI des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement d'une...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.16292...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yvon X..., demeurant ... Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier audience Solennelle, au profit de Mme Josiane Y..., demeurant ... à Salon de Provence Bouches-du-Rhône, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 avril 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président...