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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.22066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène Y..., née X..., demeurant ... 11e, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles 12e chambre, au profit de la société anonyme HR Fauquet, dont le siège social est ... Val-d'Oise, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.22152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'HLM L'Habitat communautaire locatif, société anonyme, dont le siège est sis, ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de Mme Zohra X..., demeurant ... 20e, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et taxes d'enregistrement - Procédure - Saisine de la commission des infractions - Conditions - Régularité.... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.87391...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtcinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de A... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Preuve - Dépôt - Conditions - Absence de remise de fonds - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.87839...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Olivier, partie civile, K contre l'arrêt de la cour...