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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70339...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de : 1°/ Mme Michèle Y..., demeurant à Tain l'Hermitage Drôme, route des Planards, 2°/ Mme Martine X..., demeurant à Miribel Ain, Neyron, 3°/ Mme Danièle A..., demeurant à Lyon 6e Rhône, ..., 4°/ Mme Jeanne Z..., demeurant à Miribel Ain, Neyron...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70346...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1989 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de : 1°/ Mme Suzanne M..., épouse H... I..., demeurant à Rillieux La Pape Rhône, 270, Champ du Roy, 2°/ Mme Yvette C..., demeurant à Sathonay Camp Rhône, ..., 3°/ M. Gérard I..., demeurant à Rillieux La Pape Rhône, 270, Champ du Roy, 4°/ Mme Jacqueline N...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.70351...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etat français, direction départementale de l'équipement et du logement du Rhône, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1989 par la cour d'appel de Lyon chambre des expropriations, au profit de : 1°/ M. Maurice G..., 2°/ Mme Maurice G..., demeurant ensemble à Rillieux La Pape Rhône, ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

sur le 1er moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Agrandissement et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.81243...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Thierry, K contre l'arrêt de la cour d'appel...

sur le 2e moyen URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition ou mise en conformité - Procédure... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.82068...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Corinne, K contre l'arrêt de la la...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions consultatives - Consultation en matière de licenciement économique -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.84031...REJET du pourvoi formé par : - X... Mario, - Y... Géry, - la banque Banco Pinto et Sotto Mayor, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mai 1990 qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné respectivement le premier et le second à 20 000 et 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles et a déclaré la troisième civilement responsable. LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.84084...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA SA SOMARCO INTERNATIONAL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 10 mai 1990...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Certificats... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.85662...CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 22 mars 1990, qui, dans les poursuites exercées du chef d'infraction à l'article 1er de la loi du 27 septembre 1941 contre Adam X..., a relaxé le prévenu et débouté la partie civile. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.87103...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me Z... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Robert ; Statuant sur le pourvoi formé par : La société AFP CENPA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 31 octobre 1990, qui, dans la...