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...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10685...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve René X..., née Z..., demeurant à Albi Tarn, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1989 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°/ de M. Jacques Y..., 2°/ de Mme Cécile Y..., demeurant ensemble à Albi Tarn, ..., 3°/ de M. Jean-Jacques Y..., demeurant à Sallanches Haute-Savoie, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.10724...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges, Henri X..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau 2e Chambre, au profit : 1° de la société L'Hacienda, ayant son siège Villa La Masia, avenue de Lohobiague à Saint-Jean de Luz Pyrénées-Atlantiques, 2° de M. Raymond Y..., 3° de Mme Henriette Y..., demeurant ... Pyrénées-Atlantiques, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Statuts - Adoption - Constatations nécessaires ASSOCIATION SYNDICALE - Association... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.11650.... Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi du 21 juin 1865, ensemble l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 16 novembre 1989, qu'un arrêté du préfet du Nord a, le 23 janvier 1934, approuvé un lotissement, ainsi que le cahier des charges dont l'article 25 stipulait que tous les propriétaires de lots étaient, de plein droit, par le seul fait de leur acquisition, membre d'une association syndicale...

sur le 1er moyen du pourvoi n° 90-11.761 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt trois jours avant la clôture et... ... sur le 1er moyen du pourvoi n° 90-11.761 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° T/90-11.761 formé par la société civile Club Hôtel de Megève, société civile particulière au capital de 602 460 francs, dont le siège social est sis à Megève Haute-Savoie, représentée par sa gérante en exercice, la société à responsabilité limitée Club Hôtel Gestion, dont le siège social est sis...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12284...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gabrielle X..., née Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1989 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section des urgences, au profit de M. Antoine X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 décembre 1991, où étaient présents : M...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Réglementation - Arrêté préfectoral - Etablissements... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12459...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 90-12.459 et C 90-12.460 formés par la société Homessa, magasin Global, nouvelle enseigne Atlas, société anonyme, dont le siège est au Centre commercial des Ayvelles à Villers-Semeuse, Charleville-Mezières Ardennes, en cassation de deux arrêts n° 687 et 688 rendus le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1e section, au profit de l'Union...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.12869...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance CMAP dont le siège social est ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, section 1, au profit : 1°/ de Mme Vinka B..., veuve E..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa fille Sanja E..., 2°/ de M. Goran E..., demeurant tous trois à Nogent-sur-Vernisson Loiret, 3° de M. Miljoko B..., 4°/ de Mme Emilija Z... épouse B...

sur le second moyen PROCEDURE CIVILE - Droit de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce non régulièrement communiquée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13242...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Monique, Marie, Renée B..., demeurant ... Loire-Atlantique, en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre A, au profit de M. Z..., Constant, Joseph, Jean-Marie A..., demeurant ..., Le Guézy, à La Baule Loire-Atlantique, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son...

BAIL règles générales - Congé - Congé pour reprise au profit d'un bénéficiaire - Omission de l'adresse du bénéficiaire - Vice de forme -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13337...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Huguette I..., demeurant ... 17e, en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris 6e chambre, section B, au profit de : 1°/ M. Hans X..., 2°/ Mme Marie-Josée J..., épouse X..., demeurant tous deux ... Yvelines, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Action en répétition - Recevabilité - Délai Aux termes de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.13380.... Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 411-74 du Code rural ; Attendu que l'action en répétition exercée à l'encontre du bailleur demeure recevable pendant la durée du bail initial et des baux renouvelés qui lui font suite ainsi que, en cas d'exercice du droit de reprise, pendant un délai de 18 mois à compter de la date d'effet du congé ; Attendu que pour condamner les consorts X..., propriétaires de terres données à ferme...