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PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Paiement d'allocation aux adultes handicapés - Assuré ne remplissant plus les conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1994:89.12056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne CAFRP, ayant son siège à Paris 15e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris 18e chambre B, au profit de Mme veuve Mabrouka X..., demeurant à Paris 13e, ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M. le directeur des affaires...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation - Dispositions énoncées par l'article L. 120-1 du Code du... ...ECLI:FR:CCASS:1994:89.41654...Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 120-1, L. 122-32-5, L. 771-1 et L. 771-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., employée en qualité de concierge et de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Pastorale, a été victime d'un accident du travail ; qu'ayant été déclarée inapte par le médecin du travail à ses fonctions de femme de ménage, son employeur l'a licenciée ; qu'elle a saisi la...