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19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19920527-89NT01487...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 7 novembre 1989 et 6 septembre 1990, présentés pour M. René X..., demeurant ..., par la S.C.P.V. DELAPORTE - F.H. BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 juillet 1989 par lequel le Tribunal administratif de ROUEN a rejeté ses demandes en décharge du...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Association - Animateur CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.16931.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'association Culture et sport fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Toul, 11 mai 1989 de l'avoir condamnée à payer à l'ASSEDIC de Nancy une certaine somme, augmentée des intérêts de retard, en règlement des cotisations d'assurance chômage dues pour ses deux animateurs, pour la période d'octobre à décembre 1987, ainsi que le montant des frais de mise en demeure, alors...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de travail des cadres et employés salariés des cabinets de courtage d'assurances et... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.20231...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cabinet PB Assurances, société anonyme, dont le siège social est ... à Bois-Colombes Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1989 par la cour d'appel de Versailles 1ère chambre, au profit de : 1° Mme Suzanne B..., demeurant ... à Deuil-la-Barre Val d'Oise, 2° M. Jean Z..., demeurant 40, résidence "les Neaux...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Concurrence de l'employeur 1°... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40032.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré le 1er septembre 1964 au service de la société Decta en qualité de chef-comptable, a exercé les fonctions de directeur administratif à compter du 31 décembre 1978 ; qu'il a été licencié sans indemnités le 30 mai 1986, au motif qu'il avait commis des actes de concurrence déloyale ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Suspension - Maladie du salarié - Suspension du contrat de travail - Durée - Ancienneté - Prise en compte... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40089.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Marseille, 24 mars 1988 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité conventionnelle de mise à la retraite dirigée contre son ancien employeur la Société nationale Corse-Méditerranée SNCM au motif qu'il n'avait pas l'ancienneté de 5 ans de services dans l'entreprise depuis la date d'entrée dans celle-ci exigée par le protocole d'accord concernant le...

sur le 1er moyen CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Dirigeant de fait d'une société - Lien de subordination non - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40135...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe L..., demeurant ... au Mont d'Or Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de : 1° M. Jean-Yves Y..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Motostandard en liquidation de biens, dont le siège est sis ..., demeurant ... à Chalon-Sur-Marne Rhône, 2...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Indépendance du salarié dans l'exécution de son travail non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40257...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel Y..., demeurant 9, square Lulli, Fontenay-le-Fleury Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre, 1re section, au profit de la société Vapormatic France, société à responsabilité limitée sise ..., zone industrielle, Argenteuil Val-d'Oise, ci-devant et actuellement ... 1er, défenderese à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention régionale - Contrat de travail - Rupture - Licenciement - Délai-congé - Dispense par... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40264.... Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective du bâtiment de la Région parisienne ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le préavis réciproque est d'un mois, que la partie qui n'observe pas ce délai, doit à l'autre partie une indemnité égale aux appointements correspondant à la durée du préavis restant à courir et que toute démission doit être notifiée à l'employeur soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises de travaux publics - Licenciement - Indemnités -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40297.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société La Signalisation, en qualité de conducteur de travaux, du 15 octobre 1979 au 17 juin 1982 et du 4 novembre 1983 au 6 février 1985, date de son licenciement, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1988 d'avoir réduit à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté d'un salari...

1° PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Prud'hommes - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:89.40581.... Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 13 décembre 1988, que Mme X..., qui était entrée en 1977 au service de M. Y..., en qualité de comptable, a, par suite d'une plainte pour escroquerie déposée contre elle par son employeur, été incarcérée et contrainte de quitter son emploi ; que, saisie par la salariée d'une demande en paiement de salaires et d'honoraires de négociation, la formation...