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...ECLI:FR:CCASS:1991:89.83095...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me Y... de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : TRANCHANT Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la...

USURPATION DE TITRE OU FONCTION - Usurpation de titre professionnel - Profession légalement réglementée - Géomètre-expert - Titulaire du... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.84836...REJET du pourvoi formé par : - le conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Marseille, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 21 juin 1989, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après relaxe d'Alain X..., pour usage illicite du titre de géomètre-expert. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3 de la loi du...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.87026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me X..., de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA COMPAGNIE D'ASSURANCE YORKSHIRE GENERAL ACCIDENTS...