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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Modification - Ouverture d'une curatelle - Persistance d'une altération des facultés - Constatations suffisantes. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.19163...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Mme Rollande X..., 2° Mme Rachel X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1989 par le tribunal de grande instance d'Evry Chambre du conseil, au profit de M. le procureur de la république près le tribunal de grande instance d'Evry, rue des Mazières à Evry Essonne, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Saisies et visites domiciliaires - Procédure - Ordonnance d'autorisation - Enonciations nécessaires. ... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.20187...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n° 89-20.187 formé par la société Sogea-Est, société en nom collectif, dont le siège est à Pont à Mousson Meurthe-et-Moselle, ZA Lesmesnils BP 69, Sur le pourvoi n° 89-20.188 formé par la société Fourre et Rhodes, société en nom collectif, dont le siège est à Douai Nord, boulevard Bréguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.20189...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Citra, dont le siège est à Cergy-Pontoise Val d'Oise, parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.20190...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Rheims et Debout, dont le siège est à Cergy-Pontoise Val-d'Oise, Parc Saint-Christophe, en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 par le président du tribunal de grande instance de Reims, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; LA COUR, composée selon l'article L...

VOL - Eléments constitutifs - Elément légal - Chose d'autrui - Définition - Trésor - Inventeur - Définition L'inventeur d'un trésor s'entend... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80529...REJET du pourvoi formé par : - la société Urano, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Reims, en date du 10 novembre 1988, qui, confirmant l'ordonnance ayant renvoyé X... et autres devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de vol, ne l'a pas reçue en sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Appel de la partie civile seule - Contestation de la régularité de l'action... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.80909...REJET du pourvoi formé par : - X... Gilles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1989, qui, sur son seul appel d'un jugement relaxant Benoît Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a rejeté l'exception de nullité d'actes de procédure et l'a débouté de son action. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 117, 118, 170 et 593...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.84914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FONTAINE et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 29 juin 1989, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte des chefs de vols et escroqueries, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.86519...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Nicole, Y... Yves, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX en PROVENCE, 13ème chambre, en date du 12 mai 1989, qui, dans la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.86982...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER et de Me BLANC, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : LES EPOUX Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 octobre 1989, qui, dans la...