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...ECLI:FR:CCASS:1990:89.14742...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Z..., épouse de M. Yves X..., demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Douai 2ème chambre civile, au profit de M. Marc Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des société CAR, Sorlin et Franceval, demeurant ... Nord, auquel a succedé M. Yvon A..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.14747...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant à Saint-Privat La Montagne Moselle, rue du Pâtural, agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société Lorraine Construction, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de : 1° M. Jean Marie C..., administrateur et ancien président du conseil d'administration de la société Lorraine Construction, demeurant à Macker Moselle, 2° M...

pour les deux premières branches seulement AGENT COMMERCIAL - Définition - Obligation de l'agent - Possibilité d'effectuer des opérations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.15398...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cesam, société anonyme, dont le siège social est ... 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1989 par la cour d'appel de Paris 5ème chambre, section A, au profit de : 1° M. Michel, Laurent X..., demeurant ... Val-de-Marne, 2° l'URSSAF de Paris, ayant son siège ... Seine-St-Denis, défendeurs à la...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.15859...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Cavinim, dont le siège est 106, place Roger Salengro à Cavaillon Vaucluse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. de Bernard X..., demeurant ... Vaucluse, ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Cavinim, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Concordat - Effets - Créance d'origine antérieure au règlement... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.16416...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Grandes Tuileries de Roumazières, dont le siège social est à Roumazières Loubert Charente, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1989 par la cour d'appel de Riom 1re chambre civile, au profit de : 1° La société anonyme Satma, dont le siège social est à Yzeure Allier, ... ; 2° La compagnie d'assurances Gan...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Radiodiffusion-télévision - Convention de la Société française de production et de création audiovisuelles du 29... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.42008...Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'à la suite de la loi du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision, les contrats de travail de MM. X... et Y..., employés par l'ORTF en qualité de décorateur, ont été repris par la Société française de production et de création audiovisuelles SFP ; qu'en application du tableau de concordance des fonctions ORTF-SFP, annexé à la convention du 29 décembre 1975 régissant les rapports de la SFP...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.43381...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sodice SNC Prodim groupe Promodes, dont le siège social est ... Saône-et-Loire, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 12 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Mâcon, au profit de M. Jean-Claude X..., directeur de Site, demeurant ... Saône-et-Loire, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non concurrence - Validité - Clause limitée dans le temps, l'espace et l'activité - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.43798...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude Y..., demeurant à Montoire-sur-le-Loir Loir-et-Cher, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 avril 1989 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société anonyme Scopi, dont le siège est à Montoire-sur-le Loir Loir-et-Cher, zone industrielle, route de Savigny, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L...

...ECLI:FR:CCASS:1990:89.61116...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat Indépendance et Solidarité de la société Henkel, ... Val-de-Marne, en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1989 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1°/ du Syndicat CFDT de la Chimie, ... 19ème, 2°/ de la Société Henkel, ... Val-de-Marne, défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...ECLI:FR:CCASS:1990:89.61121...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Ouen, 31 mars 1989 d'avoir déclaré élu M. X... membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la division Ile-de-France de la société Unibéton, alors qu'aux termes de l'article L. 236-5 du Code du travail tel qu'interprété et complété par la jurisprudence, le collège constitué par les membres du comité d'entreprise et les...