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...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11975...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ... 9e, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Paris 23e Chambre A, au profit du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS A PARIS 9e, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, le Cabinet KORCHIA, dont le siège social est à Paris 15e, ..., lui-même pris en la personne de ses représentants légaux, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

1° LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation de troubles de jouissance - Troubles consécutifs à des vices de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11982...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 23 novembre 1987, que, pour les donner en location-attribution, la société coopérative d'habitations à loyer modéré de Mayenne société coopérative a fait édifier un groupe de pavillons, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Z..., architecte, par l'entreprise générale Pouteau, depuis en liquidation des biens, avec MM. X... et Y... comme syndics, assurée en garantie...

1° MARIAGE - Mariage posthume - Consentement non équivoque de l'époux décédé - Formalités le marquant - Existence - Contrôle - Pouvoirs des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.11994...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par décret du 29 octobre 1984 le Président de la République a autorisé le mariage de Z..., décédé le 25 mai 1983, et de Y... ; que le mariage a été célébré le 17 novembre 1984 ; que Mme X..., fille d'un premier mariage de Z..., a saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation de ce mariage posthume ; que l'arrêt...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires - Caractère préalable - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12321...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Louis BOURBON, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris 23e chambre, section A, au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic M. X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12409...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Madame Suzanne Z... née D..., demeurant à Papeete Polynésie Française, derrière l'Hôpital Vaiami, 2° Madame C... dite Catherine X..., demeurant à Rurutu-Moerai Polynésie Française, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1987 par la cour d'appel de Papeete chambre civile, au profit de Madame Tevaite Y... épouse TAUOTOHA, demeurant à Afaahiti PK 5 500 Polynésie Française, côté mer, prise en qualité de tutrice de : 1° Mademoiselle Maina A..., 2...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Cautionnement donné par le dirigeant social d'une société - Perte de cette qualité - Conditions dans lesquelles... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12515...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° M. Charles A..., demeurant ... Loir-et-Cher, et actuellement, Boîte Postale 270 Libreville Gabon, 2° Mme Sylviane Z... épouse A..., demeurant ... Loir-et-Cher, et actuellement Boîte Postale 270 Libreville Gabon, en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1987 par la cour d'appel d'Orléans chambre civile, 2e section, au profit de la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Garantie des vices cachés - Délivrance d'une chose conforme à l'usage auquel elle est destinée - Désherbants. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12712...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., pépiniériste, demeurant "Le Clos Normand" à Saint-Hilaire du Harcouet Manche, en cassation d'un arrêt rendu, le 6 janvier 1988, par la cour d'appel de Bourges 1re Chambre, au profit : 1° de la société DEPROMA, dont le siège est ... à Saint-Amand Montrond Cher, 2° de la société anonyme PROCIDA, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12737...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant à Amélie-Les-Bains Pyrénées orientales, avenue Beau Soleil, en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section D, au profit : 1° de M. Michel A..., demeurant commune de Fontpedrouse à Saint-Thomas Les Bains Pyrénées orientales, 2° de Mme X..., épouse Gracie A..., demeurant à Ayguatebia Pyrénées orientales, 3° de M. Raphaël A..., demeurant à Saint-Thomas Les Bains Pyrénées...

NOVATION - Intention de nover - Constatation nécessaire - Contrat de construction - Intervention d'un métreur. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12755...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Renée B..., demeurant ... Haute-Loire, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1988 par le tribunal d'instance d'Yssingeaux, au profit de la société à responsabilité limitée BONNAND Gérard, dont le siège social est à La Ricamarie Loire, rue Jean Moulin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation...

VENTE - Promesse de vente - Promesse synallagmatique - Rédaction ultérieure par acte authentique - Absence de réitération dans le délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.12758...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges C..., demeurant ... Puy-de-Dôme, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1988 par la cour d'appel de Riom 1ère chambre civile, au profit : 1°/ de Monsieur François B..., demeurant ... Puy-de-Dôme, 2°/ Madame B... née Marie-Thérèse Z..., demeurant ... Puy-de-Dôme, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...