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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement - Licenciement pendant la période de suspension... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.40845...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non li...

PRUD'HOMMES - Procédure - Référé - Provision - Obligation non sérieursement contrestable - Déduction du logement de fonction sur le salaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.40905...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. F... François, représentant légal du DOMAINE DE BOISVIEL SUD, Mas Thibert à Arles Bouches-du-Rhône, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 4 février 1988 par le conseil de prud'hommes d'Arles, au profit : 1° de M. Y... Mohamed, Domaine de Boisviel Sud, Mas Thibert à Arles Bouches-du-Rhône, 2° de M. BENCHICHAT H..., Domaine de Boisviel...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.45730...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur François Xavier Y..., demeurant ... Moselle, en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1988 par le conseil de prud'hommes de Metz chambre sociale-section commerce, au profit de Madame X... Odette, demeurant ... Moselle, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Bonnet, conseiller...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence en dernier ressort - Elections professionnelles - Election du secrétaire du comité d'hygiène de sécurité et... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.60776...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT CGT du personnel de l'hôpital DUPUYTREN, ... Essonne en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1988 par le tribunal d'instance de Juvisy Sur Orge, au profit de : 1° Les représentants de l'administration de l'assistance publique, ..., 2° MM. F..., D..., A..., domiciliés ... Essonne, 3° Mme B..., représentant commission médiable...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.81992...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me PRADON et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 18 février 1988 qui l'a condamné à 2 000 francs d'amende pour la...

TRANSPORTS - Coordination - Action civile - SNCF - Recevabilité - Infraction à la réglementation des transports. TRANSPORTS TERRESTRES -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87074...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87075...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me FOUSSARD et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... André contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 30 septembre 1988 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'infractions aux règles...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification à la partie civile. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87260...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur les pourvois formés par : X... Francis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS en date du 15 septembre 1988 qui a déclar...

...ECLI:FR:CCASS:1989:88.87613...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le cinq décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE, BOUTET et de la société civile professionnelle LE BRET et de LANOUVELLE, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : Y... Alexander, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES 7ème chambre du 12 décembre...