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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Rembauchage - Priorité - Conditions - Création d'un emploi identique non -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41997...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle X... Sabine, demeurant à Bordeaux Gironde, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Bordeaux chambre sociale, 2ème section, au profit de la société à responsabilité limité TEXTILES D'AQUITAINE, dont le siège est à Gradignan Gironde, ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.42626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... NGOCK, demeurant ... Seine-Saint-Denis, en cassation d'un jugement rendu le 27 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris 7e Chambre, section du commerce et des services commerciaux, au profit de la société VIA VOYAGES, dont le siège est ... 8e, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.43769...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Ludovic X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 17e chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée TOLERIE DU SUD EST, dont le siège est ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.43839...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La S.A.R.L., CONFISERIE SAINT MICHEL, situé ... Bouches-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 6 mai 1987 par le conseil de prud'hommes de Marseille section industrie, au profit de M. X... Claude, demeurant quartier Les Chaboeufs, LA BOUILLADISSE Bouches-du-Rhône, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 octobre 1989, où étaient présents : M. Goudet...

PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Licenciement - Salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.45162...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 octobre 1987, rendu en référé, que M. X..., gardien réceptionniste des locaux de Saint-Cloud de l'Organisation internationale de police criminelle OIPC Interpol s'est vu notifier son licenciement pour faute grave le 6 juin 1986 ; que soutenant qu'il était membre du " comité du personnel " d'Interpol et avait à ce titre la qualité de salarié protégé, M. X... a saisi le conseil de...