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Sur le premier moyen CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat substiant la garantie prévue par les articles 1792... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.18977...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES VAUX CHERON à Bailly Yvelines, représenté par Monsieur Michel DROULERS, Madame B... et Monsieur A..., co-syndics de la résidence, dont le siège social est à Bailly Yvelines, résidence des Vaux Chéron, en cassation d'un arrêt rendu le 17 août 1987 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre, au...

TIERCE OPPOSITION - Conditions d'exercice - Intérêt - Décision autorisant la vente d'un bien légué frappé d'inaliénabilité - Action... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19029...Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que M. de X... est décédé le 21 décembre 1957 en laissant comme successibles collatérales au 6° degré, ses deux cousines Mmes A... et Y... aux droits desquelles viennent les consorts B... ; que le défunt avait disposé de la totalité de ses biens en instituant " légataires universels " six personnes auxquelles il léguait à chacune 10 hectares de terres et en léguant le surplus, par testament du 30 juin...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Limitation - Conducteur - Faute - Cyclomotoriste - Déport sur la gauche de la chaussée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19398...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° Monsieur Jean-Rémy A..., directeur commercial, demeurant à Bruz Ile-et-Vilaine ..., 2° La société PAUL FIRE AND MARINE INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est à Paris 9ème ..., ayant sa direction régionale à Chateaubriant Loire-Atlantique ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1984 par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur...

Sur les 3e et 4e branches du moyen RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Absence -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19401...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame veuve C..., née Michèle A..., demeurant à Chatellerault Vienne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1987, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile 2e section, au profit de Monsieur Alain X..., demeurant à Chatellerault Vienne, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de...

Sur les deux premiers moyens BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Obstacle - Force majeure - Fermeture de l'établissement... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19490...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Hanalia B..., demeurant à Paris 4e, ..., 2°/ Madame René B..., demeurant à Paris 3e, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1987, par la cour d'appel de Paris 16e chambre section A, au profit : 1°/ de Madame Denise E... épouse X..., demeurant à Neuilly Hauts-de-Seine, ..., 2°/ de Monsieur Jean-Paul Y..., demeurant...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Foires et marchés - Stands - Mise en place - Travailleur bénévole - Accident. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19602...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la compagnie DROUOT ASSURANCES, dont le siège social est ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, notamment de son agent Lecoq à Saint-Bonnet-de-Joux Saône-et-Loire, 2°/ l'association pour les foires du Charollais, dont le siège est à la chambre de commerce et d'industrie de Macon-Charolles-Tournus, 6, place Genevès à Macon Saône-et-Loire, en...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Rapport du juge - Exposé des prétentions des parties - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.19648...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur B... judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie des Finance et de la Privatisation, ..., en cassation d'une décision rendue le 15 octobre 1987 par la commission d'indemnisation des vicitimes d'infraction près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, au profit de Monsieur X... Georges, demeurant à Unieux Loire ..., défendeur à la cassation ; Le...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.40403...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Gérard demeurant ... Drôme, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1986 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de Monsieur Y... Jean-André demeurant Lotissement La Bergerie à Etoile sur Rhône Drôme, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale de travail du personnel de la sécurité sociale - Age de la retraite - Prolongation... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41525...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y... Jeanne, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit : 1°/ de LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE de RHONE-ALPES, ..., 2°/ de la DIRECTION REGIONALE des AFFAIRES SANITAIRES et SOCIALES, ..., défenderesses à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 28 juin...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.41706...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1° La société civile du Prieuré Sainte-Geneviève, dont le siège est à Borest, Senlis Oise agissant poursuites et diligences de ses représentants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2° Monsieur Gilbert X..., demeurant à Borest, Senlis Oise en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1987 par la cour d'appel d'Amiens 2ème chambre sociale au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant à Haucourt, Milly sur Therain Oise, défendeur à la cassation ; LA COUR...