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1° BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Exclusion - Article 3 sexies - Conditions d'application - Constat des... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15625...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 novembre 1986, que M. Le Roy a pris à bail le 16 juin 1978 en vertu de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont les époux X... sont propriétaires ; qu'à l'expiration du bail, il a prétendu que la location relevait des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, réclamé le bénéfice du droit au maintien dans les lieux et cessé de régler...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.15788...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Denis, Christian, Paul Z..., demeurant à La Malmaison, Guignicourt Aisne, en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal d'instance de Laon, au profit de Madame veuve X... B... Marie, demeurant rue de la République, La Malmaison, Guignicourt Aisne, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, o...

Sur les deux moyens du pourvoi 87-16.088 BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local dans lequel un commerce est exploité -... ... Sur les deux moyens du pourvoi 87-16.088 BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-16.088 formé par la SOCIETE IMMOBILIERE DU ... V, ... V à Paris 8ème, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1987 par la cour d'appel de Paris 16ème chambre, section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière VARRAZ, ... 16ème, 2°/ de M. Jean-Marie Y..., demeurant...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Trouble grave dans les conditions de vie - Simple référence à la décision pénale -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16184...Sur la seconde branche du second moyen : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte institue en faveur des victimes d'infraction un mode de réparation autonome répondant à des règles propres ; qu'en particulier le préjudice subi ne peut être réparé que s'il a entraîné un trouble grave dans les conditions de vie ; Attendu que pour allouer une indemnité aux enfants Vaudoit dont le père avait été victime d'un meurtre commis...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Bail initial placé dans le cadre de l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 - Preneur resté dans les... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16388...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur C... B... Alain, demeurant à Montauban Tarn-et-Garonne, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1987 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit de : 1° Madame Y... Laurence épouse A..., demeurant à Montauban Tarn-et-Garonne, Résidence Navarre 12, rue Armand Cambon, 2° Monsieur X... Olivier, demeurant à Montauban...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Eléments - Valeur du fonds - Détermination à partir du chiffre d'affaires - Référence à... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.16688...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Veuve B... Andrée née C..., demeurant à Embrun Hautes-Alpes, Immeuble Le Vautisse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Grenoble 1re chambre civile, au profit de : 1° Monsieur ELZEARD Julien X..., 2° Monsieur Y... Henri, demeurant tous deux à Embrun Hautes-Alpes, ..., défendeurs à la cassation ; La...

Sur le premier moyen COPROPRIETE - Administration provisoire - Faute - Commande de travaux importants - Absence de mandat de l'assemblée... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17137...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Y..., demeurant ... 8e, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section A, au profit de : 1°/ Le Cabinet SO GE AB, dont le siège est sis ... 13e, syndic de l'immeuble sis 33-33 bis, rue du Banquier à Paris 13e, 2°/ La société ASCINTER OTIS, dont le siège social est sis ..., boîte...

...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17213...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yves X..., demeurant à La Ville Tourault Côtes-du-Nord, Plerin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1987, par la cour d'appel de Rennes 4e chambre, au profit de Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Brieuc Côtes-du-Nord, ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M. Francon...

TRANSPORTS AERIENS - Aéronef - Droit de rétention de l'article R. 224-4 du Code de l'aviation civile - Portée - Devoir de garde de... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17287...Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Union financière de location de matériel Unimat ayant consenti un crédit-bail sur un aéronef qui a été abandonné par le locataire sur l'aire de stationnement d'un aéroport, la Chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes la CCI, concessionnaire de cet...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.17573...Sur le premier moyen : Vu les articles 1792, 2244, 2248 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 juin 1987, qu'en 1970, la communauté Notre-Dame-de-la-Charité a fait édifier un bâtiment, sous la maîtrise d'oeuvre complète de l'architecte X..., en confiant les travaux de gros oeuvre à l'entreprise Y..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y... et M. Z..., syndic au règlement judiciaire de ces consorts, assurée par...