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VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Exclusivité d'achats - Prix - Détermination - Référence au prix proposé par les fournisseurs... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15049...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1986, qu'aux termes d'une convention du 23 octobre 1972, la société Fimex, aux droits de laquelle se trouve la société PF Médicament, s'est engagée à acheter annuellement à la société Expandia, actuellement en liquidation des biens, M. X... en étant le syndic, la quantité totale d'un produit pharmaceutique dénommé DHE nécessaire à ses fabrications, la société Expandia s'engageant de son côté à assurer...

ASTREINTE - Astreinte provisoire - Modification ou suppression - Pouvoir du juge - Modification - Nécessité non. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15398...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme BELLIARD, dont le siège social est à Vendeuvre du Poitou Vienne, route de Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 21 avril 1986 par le tribunal de commerce de Poitiers, au profit de la société anonyme B..., dont le siège social est à Neuville du Poitou Vienne, ..., défenderesse à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Cause non exprimée - Présomption d'existence de la cause - Conditions - Acte unilatéral - Acte régulier au... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15435...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y... ont assigné les époux X... en paiement de la somme de 180 000 francs en invoquant une reconnaissance de dette de ce montant, signée le 23 mai 1980 par ceux-ci, et dont M. Z..., agent d'affaires, avait été constitué séquestre ; que cet acte ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 ancien du Code civil, applicable à la cause...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Généralités - Loi du 25 janvier 1985 - Application dans le temps - Procédures ouvertes... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15560...Attendu que, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 mars 1986, le syndic de la liquidation des biens déclarée commune en 1979 aux sociétés Habitat 22, Somedec, Cominager et Somerit a formé une demande fondée sur les dispositions de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 notamment contre M. Y..., M. X... et Mlle X... en leur qualité de dirigeants sociaux ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Elément du débat - Décision fondée sur des faits non compris dans le débat - Action en comblement de passif. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15581...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur CASTAN Y... DE VILLENEUVE, demeurant ..., de Montcalm 1 à Marseille 8ème Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8ème chambre civile, au profit de Monsieur René X..., demeurant ... 6ème Bouches-du-Rhône, pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société "HABITAT 22...

DROIT DE RETENTION - Conditions - Créance certaine et exigible AUTOMOBILE - Réparation - Droit de rétention - Absence d'accord du client sur... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15640...Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1948 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en décembre 1981, la société Garagiste Taillades poids lourds société Taillades à qui la société Nice-froid avait confié l'un de ses camions en panne pour qu'elle le répare après envoi d'un devis accepté, a procédé sur celui-ci à une importante réparation sans fournir le document sollicité ni y...

COMMERçANT - Responsabilité - Faute - Carte de crédit - Signature - Conformité avec celle apposée sur le ticket de caisse - Vérification -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16163...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 20 octobre 1979, la Compagnie française des Nouvelles Galeries délivrait à M. X... une carte de crédit Cofinoga pour le financement de ses achats dans les magasins de la chaîne des Nouvelles Galeries ; que, les 7 et 8 octobre 1980, neuf achats pour un montant total de 6 127,55 francs étaient effectués au magasin des Nouvelles Galeries de...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Revendication - Marchandises livrées au débiteur - Action en revendication - Formes -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16946...Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société ACBF a été mise le 31 août 1983 en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, sans avoir payé à la société Import Standard Office société ISO les fournitures livrées par celle-ci ; que, se prévalant d'une clause de réserve de propriété, la société ISO a présenté au juge-commissaire, le 26 septembre 1983, une...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Livraisons de matériel - Preuve - Absence. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17342...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Entreprise BOTTO, dont le siège est ... à Salin-les-Thermes, Moutiers Savoie, en cassation d'un arrêt rendu le 7 juillet 1986 par la cour d'appel de Chambéry, au profit de Monsieur X..., syndic de la liquidation des biens de la société BAUKNECHT FRANCE, ... Bas-Rhin, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17375...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble les articles 72 et 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que l'arrêt attaqué a constaté que le mandat relatif à la vente d'un terrain donné en novembre 1976 par André Y... - décédé depuis - à M. X..., agent immobilier, ne comportait aucune limitation de ses effets dans le temps et en a exactement déduit qu'il était...