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VENTE - Formation - Accord des parties - Absence de vice - Prix non inférieur à la valeur de la chose vendue. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13513...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Z..., Clémentine PINET, née E..., demeurant à Romans Ain, Le Trianon B, Cote Garenne, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1986, par la cour d'appel de Nîmes 1re chambre, au profit : 1°/ de Madame Michèle Y... divorcée E..., épouse AGNIEL, demeurant à Bagard par Anduze Gard, 2°/ de Monsieur B..., Henri, Alexis E..., demeurant à Bagard par Anduze Gard, La...

VENTE - Résolution - Clause résolutoire - Rente viagère - Indexation - Non paiement. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13643...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Paulette Z..., épouse de Monsieur A..., demeurant à Noyal-sur-Vilaine Ille-et-Vilaine, "Le Ténéré", en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1986 par la cour d'appel de Rennes 1ère chambre, au profit de Madame Andrée E..., épouse D..., demeurant à Saint-Aubin d'Aubigne Ille-et-Vilaine, lieudit "La Chesnais aux Buteaux", Chasne-sur-Illet, défenderesse à la cassation ; La demanderesse...

PROPRIETE - Immeuble - Revendication - Usucapion - Absence de juste titre. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13665...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., 2°/ Madame Madeleine Y..., épouse Z..., demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes Yvelines, en cassation des arrêts rendus le 4 mai 1982 et 17 décembre 1985 par la Cour d'appel de Versailles 1ère chambre, au profit : 1°/ de Monsieur Fernand C..., 2°/ de Madame Yvonne X..., épouse C..., demeurant ensemble rue de l'Eglise à La Celle-les-Bordes Yvelines...

Sur le 2e moyen ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Franchise - Travaux de bâtiments - Travaux terminés avant le 1er janvier... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.13781...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE MONDE, dont le siège social est ... 9ème, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1986 par la cour d'appel de Douai 1ère chambre civile, au profit : 1° de Monsieur Claude X..., demeurant ... Pas-de-Calais, 2° de Monsieur Ghislain Z..., demeurant ... Pas-de-Calais, défendeurs à la cassation M. Z... a formé un...

TIERCE OPPOSITION - Personnes pouvant l'exercer - Intervenant devant la juridiction saisie de l'appel du jugement frappé de tierce opposition... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14045...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mai 1986, que les époux Y... et les époux X... ont acquis indivisément un immeuble qu'ils ont ensuite promis de vendre à M. Z..., lequel a levé l'option ; que M. Y... étant décédé, les époux X... ont notifié à ses héritiers leur intention de vendre leur part indivise à M. Z... ; que M. Gérard Y..., l'un des héritiers de M. Y..., après avoir fait connaître aux époux X... qu'il entendait...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Questionnaire rédigé par un intermédiaire - Mauvaise foi -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14128...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances LE CONTINENT, dont le siège est à Paris 2ème, ..., agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10ème chambre civile B, au profit : 1°/ de Monsieur Youssef Z..., 2°/ de Monsieur B... Z...

SERVITUDE - Destination du père de famille - Etat de division des fonds - Maintien. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14266...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Jacques HENRY, dit CLOS PASSY, sis à La Rochelle Charente-Maritime, ..., représenté par son syndic le cabinet ARDOUIN BODET, domicilié à La Rochelle Charente-Maritime, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1986, par la cour d'appel de Poitiers chambre civile, 1re section, au profit : 1°/ de Monsieur José A..., demeurant à La Rochelle...

1° ACTION PAULIENNE - Conditions - Antériorité de la créance - Créance existant dans son principe - Condition suffisante 1° ACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.14682...Attendu que M. Joseph Oulouhodjian et M. Bernard X... ont été condamnés solidairement, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 mars 1983, à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence du Parc Montaigne, partie civile, la somme de 1 935 680 francs, à titre de restitution de sommes détournées sous la forme de prétendues " avances " s'échelonnant du 28 août 1980 au mois de mai 1981 ; que le syndicat, ayant appris que les époux Y..., communs...

CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Opérations de partage - Jugement d'homologation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15161...LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bertrand X..., demeurant à Charavines Isère, La Pagetière, en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1986 par la cour d'appel de Grenoble 1ère chambre, au profit de Monsieur Albert, Claudius X..., demeurant à La Tour du Pin Isère, hameau de Feydel, Montagnieu, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Versement des cotisations ou précompte - Justifications. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.15475...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Frédéric Z..., demeurant ... Hauts-de-Seine, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1985 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit : 1°/ de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est situé ... 19ème, 2°/ de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Orléans, ..., défendeurs...