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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Faute exclusive - Constatations... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16318...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie-Jean X..., née A..., demeurant 6, square Spontini, Le Chesnay Yvelines, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1985 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section B, au profit : 1°/ de Monsieur Michel Y..., demeurant ... Allier, 2°/ de la Compagnie Mutuelle de l'Allier, ... Allier, défendeurs à la cassation ; La demanderesse...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Société - Siège social - Principal établissement - Validité. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16470...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'ASSOCIATION OTEL, dont le siège est à Paris 14ème, ..., actuellement en liquidation, agissant poursuites et diligences de son collège de liquidateurs domicilié audit siège, représenté par Mademoiselle Solange PALLEAU elle-même domiciliée audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1986 par la cour d'appel de Bastia Chambre civile, au profit de Monsieur...

ALIMENTS - Pension alimentaire - Paiement direct - Décision modifiant le montant de la pension alimentaire - Notification au débiteur -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16806...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 502 et 503 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er de la loi n° 73-5du 2 janvier 1973 et l'article 3 du décret n° 73-216 du 1er mars 1973 ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire ; Attendu selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort...

JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Pluralité de parties - Signification faite par une seule - Solidarité et... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.16913...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ... Seine-et-Marne, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1986 par la cour d'appel de Paris 17ème chambre, section B, au profit de : 1°/ La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE CPAM de Seine-et-Marne, dont le siège social est sis à Rubelles par Maincy Seine-et-Marne, 2°/ La société ACMS, dont le siège social est sis...

CIRCULATION ROUTIERE - Collision - Faute - Faute de la victime - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17049...LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Guy X..., demeurant à Crech Ar Maout, Treglamus Côtes-du-Nord, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Rennes 7ème chambre, au profit de Monsieur Emile Y..., demeurant à Pen Ar Hoat, Treglamus Côtes-du-Nord, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Saisie - Saisie pour le recouvrement des contributions directes - Sursis à la continuation des... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.17684...Sur le moyen unique : Vu les articles 607 du Code de procédure civile et 811 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la compétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution s'applique même en matière de saisies effectuées pour le recouvrement des contributions directes ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, qu'à la requête du percepteur de Chailly-en-Bière, les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce demandé par un époux et accepté par l'autre - Double aveu des époux - Ordonnance du juge aux affaires... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.18184...Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 septembre 1986, que, dans une procédure de divorce sur requête acceptée, une ordonnance de non-conciliation a constaté le double aveu des époux X... et renvoyé ceux-ci devant le tribunal pour le prononcé du divorce ; que M. X... ayant rétracté son aveu sans avoir interjeté appel de l'ordonnance, un premier arrêt, qui avait déclaré irrecevable la demande...