Recherche de num_arret:86 date_arret:1987-05-27 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 1987, 86-70105
Sur le premier moyen EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Démembrement par acte de donation - Non-application des dispositions de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.70105...Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'équipement de Toulouse-Midi-Pyrénées SETOMIP reproche à l'arrêt attaqué Toulouse, 28 octobre 1985 d'avoir écarté, pour fixer l'indemnité de dépossession foncière due aux consorts de X... à la suite de l'expropriation à son profit d'un certain nombre de terrains inclus dans un ensemble d'immeubles leur ayant échu par voie de donation-partage antérieure de moins de cinq ans à l'ordonnance...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-91164
ACTION CIVILE - Recevabilité - Agent judiciaire du Trésor - Infraction commise au préjudice de l'administration des Postes et... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.91164...REJET du pourvoi formé par l'administration des Postes et Télécommunications, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre des mineurs, du 20 février 1986, qui dans la procédure suivie contre X..., Y... et Z... des chefs de vol avec effraction et complicité, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-92390
ACTION CIVILE - Recevabilité - Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention - Usurpation du titre de conseil en brevets d'invention... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.92390...REJET du pourvoi formé par : - la Compagnie nationale des conseils en brevets d'invention, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 17 avril 1986, qui dans des poursuites exercées contre X... Bernard du chef d'usurpation de titre de conseil en brevets d'invention, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, et constaté que la citation délivrée à sa requête n'avait pas régulièrement mis en...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-93774
1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Mesures tendant à la vérification d'éléments de fait - Règles de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93774...REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre un arrêt de la cour d'assises du Haut-Rhin, en date du 11 juin 1986 qui, pour homicides volontaires, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 152, 156, 310 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'oralité des débats et des droits de la défense ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-93804
COUR D'ASSISES - Expert acquis aux débats - Présence - Non-audition - Absence d'observations des parties. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93804...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - B. G., - P. J.-P., contre un arrêt de la Cour d'assises de l'AUBE, en date du 18 juin 1986, qui les a condamnés, pour viol en réunion, vol avec arme, les crimes ayant été commis avec des tortures ou des actes de barbarie, coups ou violences volontaires avec arme et préméditation, le premier à dix-huit ans...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-93921
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Recevabilité - Prévenu non comparant article 411 du Code de procédure pénale - Infraction poursuivie... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.93921...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marie-France épouse Y..., contre un jugement du tribunal de police de Nantes en date du 4 mars 1986 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamnée à une amende de 250 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 9 et 593 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu que le tribunal de police...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1987, 86-94626
COMPETENCE - Tentative de vol avec certaines circonstances - Prévenus armés - Incompétence de la Cour d'assises. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:86.94626...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - H. G. - contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR, Chambre correctionnelle du 23 juillet 1986, qui, pour tentative de vol avec violences, en réunion et commise en état de récidive, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...
