Recherche de num_arret:85 date_arret:1987-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 6
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1987, 85-70225
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Régularité de la procédure - Avis de la commission départementale des opérations immobilières de... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.70225...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'avis de la commission départementale des opérations immobilières, de l'architecture et des espaces protégés précise le but et l'objet de l'opération poursuivie et de localisation et désigne la situation des immeubles intéressés ; que la déclaration d'utilité publique vise le même but et le même objet et concerne la même situation ; que le plan parcellaire joint au dossier établit sans équivoque...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mai 1987, 85-70239
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité principale - Eléments - Préjudice futur et éventuel. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.70239...Sur le premier moyen : Attendu que la Société d'Equipement des Deux Marnes S.E.D.M.A., expropriante, fait grief à l'arrêt attaqué Reims, 26 juin 1985 d'avoir fixé à 361.620 francs et 120.540 francs les indemnités principales de dépossession foncière dues à M. X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique de deux locaux dont il était propriétaire alors, selon le moyen, "que, de première part, la juridiction de l'expropriation doit tenir compte des accords...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1987, 85-91348
ACTION CIVILE - Recevabilité - Travail - Statut des pompiers bénévoles - Législation sur les accidents du travail - Constatations nécessaires... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.91348...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Marie-Rose, veuve Y..., partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 25 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercées contre René Z... des chefs d'homicide involontaire, blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré son action civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1987, 115/85-ADM
...115/85-ADM...Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ; Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances pour 1978 ; Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête enregistrée le 29/10/85 sous N° 115/85-ADM et la requête additive enregistrée au Greffe le...
