| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1987, 115/85-ADM

Vu l'ordonnance N° 60.048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême
modifiée par l'ordonnance N° 62.073 du 29 septembre 1962 ;
Vu les dispositions de l'article 02.02.04 du Code Général des Impôts annexé à la loi N° 00.005 du 22 décembre 1977 portant Loi des Finances
pour 1978 ;
Vu la loi N° 61.013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance N° 62.091 du 1er octobre 1962 et par la
loi N° 65.016 du 16 décembre 1965 ;
Vu la requête enregistrée le 29/10/85 sous N° 115/85-ADM et la requête additive enregistrée au Greffe le 21/11/85, présentées par le sieur
A, chargé d'Enseignement, Responsable du Service Education au Palais des Enfants Pionniers (PEP) de Toamasina et tendant à ce qu'il
plaise à la Cour :
- annuler la décision de refus de paiement de sa solde et accessoires ;
- condamner le PEP à lui verser des Dommages et Intérêts correspondant à la période durant laquelle, il n'a pas perçu sa solde ;
- sanctionner le Directeur du PEP pour avoir lésé ses droits et pour le crime qu'il a commis ;
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Après en avoir délibéré conformément à la Loi :
Considérant que par requête enregistrée le 29/10/85 et par requête additive déposée au Greffe le 21/11/85, le sieur A, chargé
d'enseignement en service au Palais des Enfants Pionniers (PEP) de TOAMASINA sollicite l'annulation de la décision de refus de paiement de sa
solde et accessoires, la condamnation du PEP à des dommages et intérêts, la prise de sanctions Administrative et pénale à l'endroit du
Directeur du PEP ;
Sur la compétence :
Considérant qu'il appartient éventuellement à l'Administration de sanctionner sur le plan Administratif et à la juridiction judiciaire de
prendre des sanctions pénales sauf en matière de contravention de grande voirie ; qu'ainsi les conclusions tendant à sanctionner le Directeur
du PEP ne relèvent pas de la compétence de la juridiction de céans ;
Sur la recevabilité :
Considérant que la demande de dommages-intérêts n'est pas assortie d'une réclamation préalable ; qu'il suit de là que la conclusion aux fins de
dommages et intérêts n'est pas recevable ;
Sur l'annulation de la décision querellée :
Considérant que le sieur A était envoyé en Corée du 05/07/85 au 10/08/85 suivant ordre de mission N° 583 du 03/07/85 du Gouvernent ;
qu'il en résulte qu'il se trouvait en position régulière vis à vis du service et avait droit en conséquence à sa solde et accessoires ; que
dès lors, il est fondé à demander l'annulation de la décision litigieuse ;
PAR CES MOTIFS,
Décide,
Article premier : Le refus de paiement des soldes et accessoires du requérant est annulé ;
Article 2 : le requérant est renvoyé devant le PEP pour liquidation de ses droits ;
Article 3 : Les dépens sont mis à la charge du Palais des Enfants Pionniers ;
Article 4 : L'expédition du présent arrêt sera transmise à Messieurs le Ministre de la Population de la Condition Sociales de la Jeunesse et
des Sports, le Directeur de la Législation et du Contentieux, le Directeur du Palais des Enfants Pionniers et le requérant ;