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EXTRADITION - Conditions - Droits de la défense. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.95933...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L. W. - contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS du 8 octobre 1986 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, 592 et 593 du Code de...

ARCHITECTE - Construction - Absence permis de construire - Conditions null ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.96263...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. M. - contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, 4° Chambre, en date du 21 novembre 1985 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 2.500 francs d'amende, a ordonné l'enlèvement de la construction et la remise en état des lieux avant le 21 février 1986 sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; Vu le mémoire produit ; Sur...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Opposition non * CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt déclarant irrecevable... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.96318...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jacques, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 26 novembre 1985, qui a déclaré irrecevable son opposition à un arrêt du 1er octobre 1985 de ladite cour déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile pour destruction, soustraction et dissimulation de documents publics de nature à faciliter la recherche de crimes et délits...