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1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Composition - Chambre d'accusation - Magistrats ayant ordonné des actes préparatoires - Nullité non... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.93254...ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Michel, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Papeete, en date du 1er février 1985, qui, statuant après cassation d'un précédent arrêt, l'a renvoyé devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de banqueroute frauduleuse et sous celle de banqueroute simple. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale...

1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Recevabilité - Action fiscale exercée par le Ministère... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.94904...REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la Cour d'appel de Reims et l'administration des Douanes, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims Chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1985 qui, pour transport de marchandises sans justification d'origine, a condamné X... Henri à 4 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis, Y... Jacky à 6 mois d'emprisonnement et Z... Jean-Claude à 18 mois...