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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à poursuivre l'exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.13724...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que la société etablissements J. Guichard la société Guichard, conformément aux bons de commande revêtus de la signature du syndic, a livré des marchandises à la société Boucaud en règlement judiciaire qui avait été autorisée à continuer son exploitation ; qu'après la conversion du règlement...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Changement de domicile - Droit à inscription sur la liste d'une autre cour... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.18501...Sur le grief présenté, Attendu que M. Y... sollicite son inscription sur la liste judiciaire des experts établie par la Cour d'appel de Paris en application des dispositions du décret n° 74-1184 au 31 décembre 1974 ; que l'Assemblée générale de la Cour, par décision en date du 7 novembre 1985, ne l'a pas inscrit ; qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que M. Y... expose qu'il était inscrit depuis 1980 sur la liste...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Abus d'une qualité vraie - Conditions L'abus de qualité vraie, de nature à imprimer... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.90088...REJET du pourvoi formé par : - X... Patrice, contre un arrêt de la Cour d'appel de Reims en date du 6 décembre 1984, qui l'a condamné pour escroquerie à une amende de 800 francs et a statué sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal, L. 412-20 et L. 434-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Sanction disciplinaire ou... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.90916...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat C. F. D. T. Construction Bois de l'Isère, - X... Philippe, - Y... Henri, - Z... Jean, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1985, qui, dans la poursuite exercée contre A... Marcel pour infractions au Code du travail et à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles de leurs...

1° DESTRUCTIONS, DEGRADATIONS, DOMMAGES - Détérioration d'objet mobilier ou de bien immobilier appartenant à autrui article 434 du Code... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.92820...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Donat, contre un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1985, qui l'a condamné pour dégradation volontaire de bien immobilier appartenant à autrui à 15 jours d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles et a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve dont était assortie une précédente condamnation à 3 mois d'emprisonnement prononcée par arrêt du 7...

PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Exonération - Erreur sur la personne visée dans le journal non * PRESSE -... ...ECLI:FR:CCASS:1986:85.94458...REJET du pourvoi formé par : - C..., - la SARL " l'U... ", contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris, 11e Chambre, en date du 4 juillet 1985 qui, pour diffamation publique envers particulier, a condamné la première à 1 000 francs d'amende et à des réparations civiles et déclaré la seconde civilement responsable. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 32 de la loi du 29 juillet 1881...