Recherche de num_arret:83 date_arret:1985-03-26 dans la jurisprudence francophone

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Sanction - Tiers complice - Application non. COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Recel - Tiers complice -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.10164...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, DU POURVOI N° 83-10.164 : ATTENDU QUE M. V. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU CONTRE LUI LE DELIT CIVIL DE RECEL, ALORS, D'UNE PART, QUE DANS SES CONCLUSIONS, IL AVAIT INVOQUE QU'UNE AUTO-ECOLE ETANT UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT IL N'AVAIT PAS EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UN DROIT A LA "PROPRIETE COMMERCIALE" ET AVAIT DONC COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE LA CHOSE VENDUE EN NE CEDANT, POUR LE...

1 RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.11944...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AU COURS D'UNE SEANCE DE DEMONTRATION ORGANISEE PAR LA SOCIETE CRISTAL, PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT D'UN COMPRESSEUR D'AIR, M. DE Y... QUI ASSISTAIT A CETTE DEMONSTRATION FUT BLESSE PAR LA PROJECTION D'UN BOUCHON METALLIQUE EQUIPANT L'APPAREIL, ARRACHE SOUS L'EFFET DE LA PRESSION ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION LA SOCIETE CRISTAL ; QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE DES COMPRESSEURS...

1 MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Personne morale -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12253...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE MAL FONDEE LA RECLAMATION DU TRESORIER PRINCIPAL ET A REJETE SA DEMANDE CONCERNANT L'IMPOSITION FORFAITAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1981 SANS QU'IL RESULTE, NI DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI D'UN AUTRE MOYEN DE PREUVE, QUE LA CAUSE AIT ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC ; EN QUOI LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE...

BREVET D'INVENTION - Avis documentaire - Procédure - Revendications ne constituant pas des extensions - Opposabilité au contrefacteur.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12290...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1982 LA SOCIETE FICHET-BAUCHE A DEPOSE LE 5 FEVRIER 1973 UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION DELIVRE LE 19 AOUT 1974 SOUS LE N° 73.03984 POUR LA PROTECTION D'UN DISPOSITIF DE SERRURE DE PORTE ; QUE S'ESTIMANT VICTIME DE CONTREFACONS ELLE A ASSIGNE, LE 24 NOVEMBRE 1977 LES SOCIETES M.S.L. SCHLOSS UND BESCHLAGE FABRIK SOCIETE M.S.L. ET BRETON ET M. X...

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Adjudication - Revente sur folle enchère - Adjudication résolue - Charge - Fol... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.12912...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AUXERRE, 24 JANVIER 1983 QUE LA S.C.I. LES BARTRAVELLES LA S.C.I. A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE SAISI QUI A ETE VENDU SUR FOLLE ENCHERE A UN PRIX INFERIEUR A CELUI DE LA PREMIERE ADJUDICATION ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A EMIS UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR OBTENIR DE LA S.C.I. PAIEMENT DES DROITS D'ENREGISTREMENT AU TAUX NORMAL ASSIS SUR...

IMPOTS ET TAXES - Société à responsabilité limitée - Gérant - Inobservation répétée d'obligations fiscales rendant impossible le recouvrement... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13303...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE PARIS, 15 JUIN 1983 DE L'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLAREE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE S.C.I.T.I. DES IMPOSITIONS ET PENALITES DUES PAR CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1980 S'APPLIQUE EN CAS...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Caractère aléatoire - Portée. En l'état de la cession... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.13600...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. Z... ET LA SOCIETE S.O.C.I.M.O. REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT EN CE QU'IL AVAIT CONSTATE QU'ILS ETAIENT, AUX DROITS DE LA SUCCESSION Y..., PORTEURS DE PARTS DE LA S.C.I. LE DOMAINE, AUX MOTIFS QUE LES CESSIONS DE 1971 ET 1972, DONT LA REGULARITE ET LA VALIDITE SONT CONTESTABLES, NE SAURAIENT CONFERER A LEURS BENEFICIAIRES DES DROITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET DU...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Fait de la chose - Applications... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14835...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DE NUIT, DANS UNE AGGLOMERATION, M. Y..., CONDUISANT UNE MOTOCYCLETTE, PERDIT L'EQUILIBRE ET FIT UNE CHUTE AU MOMENT OU IL ENTREPRENAIT DE DEPASSER L'AUTOMOBILE DE M. X... ; QUE BLESSE, IL A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI A ASSIGNE EN REPARATION DE SON PREJUDICE CELUI-CI AINSI QUE SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE "ABEILLE-PAIX" ; QUE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Prime - Majoration après sinistre - Conditions - Faute de... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16519...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DE L'ANNEXE A L'ARTICLE A. 121-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE "SONT A PRENDRE EN CONSIDERATION", POUR L'APPLICATION DE LA CLAUSE PREVOYANT UNE MAJORATION OU UNE DIMINUTION DES PRIMES SELON LES TAUX PREVUS A L'ARTICLE 1ER DE CETTE ANNEXE" TOUS LES SINISTRES SUSCEPTIBLES DE FAIRE JOUER LA GARANTIE DE L'UN OU L'AUTRE DES RISQUES ASSURES, A L'EXCEPTION DES...

CASSATION - Moyen - Ultra petita - Ouverture à simple requête de la loi - Irrecevabilité du moyen. CASSATION - Moyen - Omission de statuer -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17102...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, M. X..., QUI ETAIT ALORS EMPLOYE DE LA SOCIETE CELPA EN QUALITE D'INSPECTEUR DES VENTES, A POUR LES BESOINS DE CETTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, SOUSCRIT, LE 17 MARS 1981, AVEC LA SOCIETE SOGEN-AVIS UN CONTRAT, AUX TERMES DUQUEL IL PRENAIT EN LOCATION, POUR UNE DUREE DE DEUX ANS, UN VEHICULE AUTOMOBILE, MOYENNANT UN PRIX DE LOCATION MENSUEL DE 2. 773, 69 FRANCS ; QUE...