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MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Condition - Jugement ayant prononcé la tutelle. MAJEUR PROTEGE - Caractère - Nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.14717...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE L'ACTION EN NULLITE DE L'ACTE DU 6 OCTOBRE 1977 FONDEE SUR L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL AU MOTIF QU'ANTOINETTE Y... ETAIT DECEDEE AVANT LE PRONONCE DE LA TUTELLE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LE MOYEN, LES ACTES ANTERIEURS PEUVENT ETRE ANNULES EN APPLICATION DE L'ARTICLE PRECITE LORS QUE LA PROCEDURE AUX FINS DE TUTELLE SE TROUVE ETEINTE...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Prospecteur d'une société de financement. La personne qui exerce une activité... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15052...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR QUE LA COMPAGNIE FRANCAISE DE FINANCEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL SOCIETE F.I.C. N'AVAIT PAS A VERSER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE REMETTAIT A M. X..., CHARGE D'UN TRAVAIL DE PROSPECTION POUR SON COMPTE, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE L'INTERESSE, QUI ORGANISAIT SON ACTIVITE A SA CONVENANCE JOUISSAIT D'UNE TOTALE AUTONOMIE...

1 PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Demande en justice - Règlement judiciaire - Liquidation des biens - Donation immobilière... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.15659...ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 17 JUIN 1983, QUE, PAR ACTE DU 28 JUIN 1973, M. X... A FAIT DONATION DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DANS LEQUEL IL EXPLOITAIT SON FONDS DE COMMERCE A SA FILLE MME Y... ; , QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE M. X..., DONT LA CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 1ER DECEMBRE 1973, LE SYNDIC A INVOQUE L'INOPPOSABILITE A LA MASSE DE CETTE DONATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 13...

1 BAIL règles générales - Tacite reconduction - Effet - Durée - Usage des lieux. Les stipulations du bail expiré ne peuvent influer sur... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16095...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON LES JUGES DU FOND QUE MME Y... A DONNE A BAIL A M. X..., LE 15 FEVRIER 1975, UN LOCAL D'HABITATION POUR UNE DUREE DE SIX ANS ; QU'A L'EXPIRATION DU BAIL M. X... EST DEMEURE DANS LES LIEUX AVEC L'ACCORD DE LA BAILLERESSE QUI AVAIT PROPOSE A SON LOCATAIRE, PAR LETTRE DU 26 JUIN 1980, UN NOUVEAU PRIX DEVANT PRENDRE EFFET LE 15 FEVRIER 1981 ; QUE LE 5 FEVRIER 1982, MME Z..., AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE MME...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Préemption - Conditions d'exercice - Notification au preneur du prix et des conditions de la vente - Modification... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16231...SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE M. Z... : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULANT AUCUN GRIEF CONTRE LE CHEF DE L'ARRET CONCERNANT M. Z..., IL Y A LIEU DE METTRE CE DERNIER HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 798, DEVENU L'ARTICLE L.412-10 DU CODE RURAL, ATTENDU QUE DANS LE CAS OU LE PROPRIETAIRE X... VEND SON FONDS A UN TIERS A UN PRIX OU A DES CONDITIONS DE PAIEMENT DIFFERENTS DE CEUX DEMANDES PAR LUI...

FILIATION NATURELLE - Reconnaissance - Contestation - Preuve - Examen comparatif des sangs - Caractère facultatif - Portée. PROCEDURE CIVILE... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16284...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE MME P.-L. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE SON ACTION, ALORS QU'UNE RECONNAISSANCE PEUT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 339 DU CODE CIVIL, ETRE CONTESTEE PAR TOUTES PERSONNES QUI Y ONT INTERET ET N'EST LIMITEE PAR AUCUNE AUTRE DISPOSITION DE LA LOI, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN LA DEBOUTANT , AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS ETABLI QUE JERRY ETAIT LE FILS DE SON ANCIEN MARI, M. R...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.16909...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOMET, A FORME OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA REPARTITION, AU PRORATA ET AU MARC Y..., ENTRE TOUS LES CREANCIERS DANS LA MASSE, DE LA SOMME VERSEE AU SYNDIC...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Local utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17021...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE LOCAL DONNE A BAIL LE 8 OCTOBRE 1978 PAR MME Y... AUX EPOUX X... EST REGI PAR LES DISPOSITIONS GENERALES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ET POUR ECARTER LE MOYEN PRIS PAR LA BAILLERESSE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE CETTE LOI, L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 8 JUILLET 1983 ENONCE QUE LA TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX EN LOCAUX...

PUBLICITE FONCIERE - Défaut - Demande en justice - Effets - Fin de non recevoir. PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition.... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17153...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 30-5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BESANCON, 11 OCTOBRE 1983, QUE MMES B... ONT, PAR ACTES SEPARES DU 30 JUILLET 1981, D'UNE PART FAIT DONATION A M. JACQUES X... DE TROIS PARCELLES DE TERRE REPRESENTANT 69 ARES 77 CENTIARES, D'AUTRE PART, VENDU A M. A... BARBE PERE DE JACQUES, DEUX AUTRES PARCELLES D'UNE SURFACE DE 48 ARES 17...

1 BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Bénéficiaire - Occupant de bonne foi - Faits constitutifs de mauvaise foi -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:83.17225...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., PROPRIETAIRE D'UN LOCAL D'HABITATION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 22 SEPTEMBRE 1983, STATUANT SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN EXPULSION DES EPOUX X... QUI OCCUPAIENT LES LIEUX ENSUITE D'UN BAIL QU'ELLE LEUR AVAIT CONSENTI, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, "D'UNE PART, SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 72 DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, L'OCCUPANT DE BONNE FOI...