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PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94170...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GILBERT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE METZ EN DATE DU 13 AOUT 1981 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... PAUL ET Z... MARIO DES CHEFS D'INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, ESCROQUERIES ET COMPLICITE, VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION CONSTATANT QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Préposé - Acte dépendant du rapport de préposition. C'est à bon droit que les juges considèrent... ...ECLI:FR:CCASS:1982:81.94489...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA COMPAGNIE DES RESTAURANTS ET CAFETERIAS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, QUATRIEME CHAMBRE, EN DATE DU 6 OCTOBRE 1981, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES AGISSEMENTS DELICTUEUX D'AMAR X..., POURSUIVI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, ET L'A CONDAMNEE A PAYER A LA PARTIE CIVILE 2 000 FRANCS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER...