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CASSATION - Moyen - Moyen imprécis - Moyen ne précisant ni le cas d'ouverture invoqué ni le texte violé. * CASSATION - Moyen - Moyen... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.15295...Sur le premier moyen : Attendu que la société "Les Tennis Jean X..." société X... qui a aménagé des tennis pour les époux Y... qui les ont donnés en location à la société La Genetière fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 31 mars 1980 qui a débouté les époux Y... de leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et rejeté leurs conclusions déposées le 27 février 1980, d'avoir admis ces dernières comme note en délibéré, alors, selon le moyen, "que...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Proposition en cause d'appel - Cause échappant à la connaissance de la juridiction française. *... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.16594...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE M DOMENICO S., DE NATIONALITE ITALIENNE, ET MME NADINE C., DE NATIONALITE BELGE, ONT CONTRACTE MARIAGE A GANG BELGIQUE LE 21 MARS 1970; QUE DEUX ENFANTS, SANDRA ET MYLENA, NEES RESPECTIVEMENT EN 1970 ET 1973, SONT ISSUES DE CETTE UNION; QU'EN 1977, MME C., QUI AVAIT QUITTE SON MARI, DEMEURE EN BELGIQUE, ET QUI RESIDAIT EN FRANCE, A ORSAY ESSONNE...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation par l'assureur - Mise en demeure préalable - Envoi par l'assureur - Preuve - Appréciation... ...ECLI:FR:CCASS:1982:80.17006...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, A ETE DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 15 NOVEMBRE 1974; QUE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, QUI PRETENDAIT AVOIR REGULIEREMENT RESILIE LA POLICE DE SON ASSURE M X..., POUR DEFAUT DE PAIEMENT DE LA DERNIERE PRIME ECHUE, PAR LETTRE DU 2 OCTOBRE 1974, SELON LA PROCEDURE INSTITUEE PAR LES ARTICLES L113-3 ET R113-1 DU CODE DES...