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CHEMIN DE FER - Responsabilité - SNCF - Responsabilité délictuelle - Faute - Voyageur contraint de descendre sur le ballast. * RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12708...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 27 JUIN 1975, DAME X..., AGEE DE 74 ANS, A PRIS LE TRAIN A LA GARE DE MARSEILLE POUR SE RENDRE A MONACO ; QU'AYANT LAISSE PASSER LA GARE DE MONACO PARCE QUE, SELON ELLE, LA VOITURE QU'ELLE OCCUPAIT S'ETAIT ARRETEE A CENT METRES DU DEBUT DU QUAI ET QUE SON ATTENTION N'AVAIT ETE ATTIREE PAR AUCUN PANNEAU OU ANNONCE, DAME X..., POUR SE TROUVER A HAUTEUR...

BAIL COMMERCIAL - Tacite reconduction - Effets - Prix - Bail venu à expiration antérieurement au 1er janvier 1975 - Congé donné pour une date... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.12711...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'A DEFAUT DE CONGE LE BAIL FAIT PAR ECRIT SE POURSUIT AU-DELA DU TERME FIXE PAR LE CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR APPLIQUER L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JUILLET 1972 A LA FIXATION DU PRIX DU BAIL RENOUVELE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL APPARTENANT A DAME X... ET OCCUPES PAR LES EPOUX Y... EN VERTU D'UN BAIL DE DOUZE ANS AYANT PRIS EFFET LE 17 AOUT 1962, L'ARRET...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Conditions - Disparité dans les conditions de vie respectives des époux - Epoux vivant en... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.13305...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR APPEL LIMITE AUX MESURES ACCESSOIRES ORDONNEES PAR UN JUGEMENT QUI AVAIT, A LA DEMANDE DU MARI, ACCEPTEE PAR LA FEMME, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... L'ARRET ATTAQUE, QUI A RETENU L'EXISTENCE D'UNE DISPARITE CREEE DANS LES CONDITIONS DE VIE DES EPOUX Y... LA RUPTURE DU MARIAGE, ET QUI A ALLOUE A LA FEMME...

ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Préjudice résultant de l'incapacité permanente de travail - Décès de la victime en cours d'instance -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.93274...Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil ; " En ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à réparer le préjudice subi par la victime d'un accident sur la base d'une incapacité permanente partielle en faisant abstraction du décès de X... Robert survenu pour une autre cause avant la décision ; Au motif que la victime avait un droit acquis entré dans son patrimoine avant sa...