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CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Heures supplémentaires - Heures d'équivalence - Veilleur de nuit d'un hôtel. La décision selon laquelle le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.40761...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 A L. 212-8, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... SILVA, DE NATIONALITE PORTUGAISE, EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME HOTEL CHOISEUL OPERA, COMME VEILLEUR DE NUIT ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAILLEUR ETRANGER, SIGNE LE 9 OCTOBRE 1972, PREVOYAIT LE MONTANT DE SON SALAIRE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Salarié ayant pris son congé annuel... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.41175...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS TRUFFAUT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A THIBAUDIN UNE INDEMNITE DE PREAVIS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DATE DES CONGES PAYES FIXEE ANTERIEUREMENT A LA RUPTURE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Notification des causes du licenciement - Demande faite hors délai par le salarié... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.41357...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PERRET EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME DES TRANSPORTS MARTINI, LE 1ER OCTOBRE 1973, COMME ASSISTANT DIRECT DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QU'IL A ETE MIS A PIED LE 20 FEVRIER 1975 ET LICENCIE LE 10...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Application à un licenciement collectif justifié par un motif... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.41702...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 518-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 16, 263 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE SEGALA, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'O.S. 1 DEPUIS LE 6 MAI 1974 AUX ETABLISSEMENTS DUBOIS ET CIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN REINTEGRATION, EN PAIEMENT D'INDEMNITES ET EN DOMMAGES-INTERETS QU'IL AVAIT FORMEES CONTRE SON EMPLOYEUR A LA...