Recherche de num_arret:77 date_arret:1978-10-10 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1978, 77-12680
NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Algérie - Personnes de statut civil de droit local - Ordonnance du 21... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.12680...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SAIAH SAIAH, ORIGINAIRE D'ALGERIE, DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL MUSULMAN, A SOUSCRIT LE 7 MARS 1967 UNE DECLARATION DE RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 62-825 DU 21 JUILLET 1962 EN INSERANT DANS L'ACTE UNE MENTION RESERVANT " LES DROITS VALABLEMENT ACQUIS EN VERTU DE SON...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 octobre 1978, 77-13260
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-suisse du 15 juin 1869 - Compétence judiciaire - Application - Assurance responsabilité -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13260...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... A ETE VICTIME, LE 1ER AOUT 1971, EN YOUGOSLAVIE, D'UN ACCIDENT DONT L'AUTEUR RESPONSABLE, CADISH, DE NATIONALITE HELVETIQUE, DOMICILIE EN SUISSE, EST ASSURE PAR LA COMPAGNIE LA ZURICH, DONT LE SIEGE SOCIAL EST EN SUISSE ; QUE LA VICTIME A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SUCCURSALE A PARIS, DE LA COMPAGNIE SUISSE, RECU UNE PROVISION DE 25 000...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 octobre 1978, 77-14611
MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Preuve - Mention dans la décision - Mention de l'audition du Ministère public.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.14611...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE CAEN, 9 JUILLET 1976 D'AVOIR DECLARE COMMUNE A BENNEZINE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES DE VIRE COMEVIR SANS AVOIR CONSTATE QUE LE DOSSIER AIT ETE PREALABLEMENT COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ABSENCE DE CETTE COMMUNICATION, OBLIGATOIRE S'AGISSANT D'UNE CAUSE RELATIVE A LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 1978, 77-93690
FORETS - Précédent refus - Défrichement - Refus d'autorisation. Lorsqu'une première demande de défrichement de forêt a été rejetée par le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.93690...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ET 159 DU CODE FORESTIER, 459, 485, 512, 567 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7, PARAGRAPHE 1, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR AU POURVOI, COUPABLE DE DEFRICHEMENT DE BOIS SANS AUTORISATION MINISTERIELLE...
