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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Vice de la construction -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11699...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CONTROLE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION DITE SOCOTEC FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE BIEN FONDEE L'ACTION DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 21, QUAI LE GALLO A BOULOGNE-BILLANCOURT, LEQUEL AVAIT ETE EDIFIE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... TENDANT A LA REPARATION DES MALFACONS DONT LES TUYAUTERIES DE L'IMMEUBLE REVELEES A LA SUITE D'INONDATIONS...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droit des tiers - Démolition non ordonnée par le juge pénal - Autorité sur le civil de la... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11731...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA DAME X..., QUI EXPLOITE A SAINT-MICHEL UN CAFE-RESTAURANT DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A MACHUT, ET QUI A AGRANDI SON ETABLISSEMENT EN CONSTRUISANT DANS LE PROLONGEMENT DE L'IMMEUBLE EN LIMITE DE PARCELLE SANS RESPECTER LES PRESCRIPTIONS DE PROSPECT DU REGLEMENT D'URBANISME, LESQUELLES IMPOSAIENT, COMPTE TENU DE...

COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Déprédations - Déprédations à l'intérieur d'une salle de spectacles. Justifie... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.11991...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, L'ASSOCIATION DES ELEVES INGENIEURS DE L'ECOLE DES TRAVAUX PUBLICS A LOUE LA SALLE DU PALAIS DES SPORTS POUR Y ORGANISER UN CONCERT ; QUE DE NOMBREUX JEUNES GENS, SE LIVRANT A UNE MANIFESTATION DE CARACTERE POLITIQUE, ONT AGRESSE LES GARDIENS DE LA PAIX CHARGES D'ASSURER L'ORDRE DANS LES ENVIRONS DU PALAIS DES SPORTS ET, AYANT ENFONCE...

CASSATION - Pourvoi - Délai - Indivisibilité - Pourvoi irrégulièrement formé contre une partie - Effet. * INDIVISIBILITE - Effet - Cassation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12325...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR CURY : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS; QUE, SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES 528 A 533 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE A L'ESPECE; ATTENDU QUE LE...

1 TESTAMENT - Legs - Révocation - Action en révocation - Délai - Délai de l'article 957 du Code civil. * DONATION - Révocation - Action en... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12847...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DAME X... EST DECEDEE, LE 21 MAI 1971, LAISSANT POUR SEULS HERITIERS LES CONSORTS Z... ET POUR LEGATAIRES A TITRE UNIVERSEL POUR MOITIE CHACUN SOUPIZET ET GOBINET ; QUE, LE 18 DECEMBRE 1970, GOBINET AVAIT COMMIS AU PREJUDICE DE DAME X... UN VOL D'ARGENT ET DE BIJOUX, POUR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE PAR UN JUGEMENT CORRECTIONNEL DU 16 NOVEMBRE 1972...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Régularisation - Régularisation postérieure à l'acceptation - Titre... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12848...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 110 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LES DOCKS FOUQUET, AGISSANT EN QUALITE DE TIREUR, A DEMANDE PAIEMENT A CHOPLIN D'UNE LETTRE DE CHANGE QU'IL AVAIT ACCEPTEE; QUE CELUI-CI A FAIT VALOIR QU'IL AVAIT REMIS CE TITRE A BOTHEREAU CHARGE PAR LUI DE CONSTRUIRE UNE MAISON SANS QU'Y FIGURENT LE MONTANT, LE NOM DU TIREUR NI LA SIGNATURE DE CE...

CASSATION - Effets - Etendue de la cassation - Portée du moyen - Dispositions indépendantes des dispositions annulées - Chose jugée. Si le... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.12872...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, IL RESULTE QUE, LE 22 MAI 1970, DAME Y..., VEUVE X..., PROPRIETAIRE D'UN BIEN RURAL PARTIELLEMENT LOUE A MIRETTI, A VENDU LA NUE-PROPRIETE DE CE BIEN AU CENTRE REGIONAL POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE INADAPTEE DU SUD-EST CREAI SANS EN AVISER LE PRENEUR; QUE LE 27 JANVIER 1972 LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE MARSEILLE A DIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS...

1 CAUTIONNEMENT CONTRAT - Caution - Action des créanciers contre elle - Compétence - Clause compromissoire souscrite entre le créancier et... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13145...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BUI VAN TUYEN, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE OVERSEA TRADING COMPANY OTC, S'EST, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 13 AVRIL 1972, PORTE PERSONNELLEMENT CAUTION DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE MERRILL LYNCH PIERCE FENNER AND SMITH INCORPORATED MERRILL, COURTIER EN MARCHANDISES A NEW YORK, POUR GARANTIR LES OPERATIONS SUR...

PAYEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Conditions - Absence de dette - Accipiens n'ayant reçu que ce qui lui est dû par un tiers -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.13435...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 4 MAI 1976 LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS BRED A PAYE A LIRA, EN SA QUALITE D'ENDOSSATAIRE, DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES, TIREES PAR JOUANNY SUR LA SOCIETE LE PAIN JACQUET, QUE LA SIGNATURE DU TIRE S'ETANT REVELEE FAUSSE, LA BANQUE REGIONALE D'ESCOMPTE ET DE DEPOTS A DEMANDE A LIRA LA REPETITION DES SOMMES A LUI...

FAUX - Altération de la vérité - Conclusions produites en justice - Simples inexactitudes - Infraction non constituée. En l'absence de toute... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.91322...REJET DU POURVOI DE X... FRANCOISE, EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 15 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ; SUR LES MOYENS DE...