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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 novembre 1976, 75-13826
PAYEMENT - Imputation - Dette que le débiteur a intérêt à acquitter - Détermination - Preuve. Le débiteur qui entend faire imputer les sommes... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13826...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... QUI S'ETAIENT ENGAGES, PAR ACTE DU 14 MAI 1959, A PAYER A L'ARCHITECTE GOLDBERG UNE PARTIE DES HONORAIRES DUS A CE DERNIER PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINT-CLOUD-BEAUSOLEIL, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A GARANTIR LADITE SOCIETE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE AU PROFIT DE L'ARCHITECTE, AU MOTIF QU'ILS N'AVAIENT PAS ENTIEREMENT REMPLI LEUR ENGAGEMENT ET QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 novembre 1976, 75-80011
1 ASSISTANCE EDUCATIVE - Procédure - Débats - Présence du mineur - Caractère facultatif. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Présence des... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.80011...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU EN MATIERE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LES EPOUX Y... A... A LA DAME Z..., DE N'AVOIR PAS CONSTATE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT PROCEDE A L'AUDITION DE CES PERSONNES, AINSI QU'A CELLE DU MINEUR CONCERNE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN VERTU DES ARTICLES 888-7 ET 888-8 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'AUDITION DU MINEUR A L'AUDIENCE N'EST QUE FACULTATIVE ; QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 novembre 1976, 75-90852
1 ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Remise entre les mains d'un tiers de bonne foi. L'article 405 du Code pénal n'exige comme... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.90852...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...