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INDIVISION - Bail en général - Congé - Action en validation - Désistement - Conditions - Unanimité des coindivisaires. * ACTION EN JUSTICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12274...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTES D'HUISSIER DU 7 MAI 1973, DAME HENRIETTE Y..., VEUVE A..., JEAN-PIERRE A... SON FILS, PIERRE A... ET DAME ANNE-MARIE A... VEUVE Z..., PROPRIETAIRES INDIVIS DE DEUX DOMAINES, L'UN, D'UNE SUPERFICIE DE 17 HECTARES, LOUE A GILBODON-BERT, ET L'AUTRE, D'UNE SUPERFICIE DE 21 HECTARES, LOUE A RECOLLIN-BELLON, ONT DONNE CONGE AUX PRENEURS POUR LE 10 NOVEMBRE 1974, DATE...

ENTREPRISE CONTRAT - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Incendie provoqué... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12350...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 10 FEVRIER 1975, LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE CHAMPAGNE A COMMANDE A LA SOCIETE COMPAGNIE CENTRALE SICLI UNE INSTALLATION DE PROTECTION CONTRE L'INCENDIE QUI DEVAIT ETRE MONTEE DANS SES LOCAUX ; QUE LA SICLI A CONFIE L'EXECUTION DU MARCHE A LA SOCIETE SEMAC ; QU'AU COURS DES TRAVAUX, UN PREPOSE DE CELLE-CI, EN MANIANT...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Appareil de prothèse - Remplacement - Appareil... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12456...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 12 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIR-ET-CHER DE PRENDRE EN CHARGE LE RENOUVELLEMENT DE PROTHESES DENTAIRES EXECUTEES EN 1974 POUR RAYMOND X... SANS AVOIR EGARD AU FAIT QUE CELLES QU'ELLES REMPLACAIENT, AVAIENT DEJA ETE REMBOURSEES A L'ASSURE EN 1973, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Prime de déménagement - Demande - Demande d'inscription à la caisse... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12499...Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972, tel qu'il était alors en vigueur ; Attendu que, d'après ce texte, la demande d'attribution de la prime de déménagement doit être formée trois mois au plus tard après la date du déménagement ; Attendu que pour accorder à Eric X... le bénéfice de la prime de déménagement pour son déplacement effectué le 18 avril 1973 de Luc Var à Tulle Corrèze, bien qu'il n'en eût adressé la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Majorations de retard - Exigibilité - Durée - Date de versement des cotisations - Versement au cours d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12638...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 ET 15 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, UNE MAJORATION DE 10 % EST APPLIQUEE AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS DEFINIES AUX ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DUDIT DECRET, QUE CETTE MAJORATION EST AUGMENTEE DE 3 % DES COTISATIONS PAR TRIMESTRE OU FRACTION DE TRIMESTRE ECOULE...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Calcul - Comptabilité insuffisante - Durée de l'emploi - Détermination - Charge de la preuve. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12769...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DE CELLES-CI EST FIXE FORFAITAIREMENT ; QUE CE FORFAIT EST ETABLI COMPTE TENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES EN VIGUEUR, OU A DEFAUT DES SALAIRES PRATIQUES DANS LA PROFESSION OU LA REGION CONSIDEREE, QUE LA...

CONCUBINAGE - Effets - Société de fait - Eléments constitutifs - Intention de s'associer. * CONCUBINAGE - Effets - Société de fait -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12771...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET LEGOFF VIVAIENT ENSEMBLE SUR LE DOMAINE DE LA DONIE APPARTENANT A DEMOISELLE X... ; QUE LEGOFF COMMANDA A LA SOCIETE THIBERIENNE DE CHAUFFAGE ET SANITAIRE DIVERS TRAVAUX POUR LE PAIEMENT DESQUELS DEUX LETTRES DE CHANGE FURENT EMISES, INDIQUANT COMME TIRE DEMOISELLE X... ; QUE CELLE-CI PRETENDIT QU'IL AVAIT ETE FAIT UNE UTILISATION ABUSIVE DE SON NOM, DENIA QUE LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Résiliation - Causes antérieures au jugement - Demande tardive -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12946...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52, ALINEA 4, DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SI AUX TERMES DE CE TEXTE EDICTE DANS L'INTERET DE LA MASSE DES CREANCIERS, LE BAILLEUR QUI ENTEND DEMANDER OU FAIRE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL POUR DES CAUSES ANTERIEURES AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS, DOIT, S'IL NE L'A DEJA FAIT, INTRODUIRE SA DEMANDE DANS LES TROIS MOIS DU JUGEMENT, IL N'EN RESULTE PAS QUE LE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations de logement - Conditions - Personne ayant accédé à la propriété de son logement -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12975...Sur le moyen unique : Attendu que par ordonnance de non-conciliation en date du 14 janvier 1966, les époux C., qui occupaient un appartement acquis en commun et pour lequel ils percevaient l'allocation de logement au titre de l'accession à la propriété, ont été autorisés à avoir une résidence séparée, la femme qui avait la garde des enfants continuant provisoirement à habiter l'appartement dont les échéances mensuelles étaient mises à la charge du mari et...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Artisans du taxi - Utilisation de la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.13038...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LYON, 27 MAI 1975, LE SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ARTISANS TAXIS DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE LE SYNDICAT A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TAXI-RADIO DE SAINT-ETIENNE AINSI QUE LES CONSORTS X... DONT L'UN ETAIT LE GERANT DE CETTE SOCIETE ET CEUX DES ASSOCIES QUI EXPLOITAIENT UN COMMERCE DE LOCATION DE VOITURES...