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CASSATION - MOYEN - DECISION D'UNE JURIDICTION DE RENVOI - DOCTRINE CONFORME A CELLE DE L'ARRET DE CASSATION - MOYEN LA CRITIQUANT DE CE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13302...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN DECIDANT, PAR L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 22 FEVRIER 1973, QUE L'ORDONNANCE SUR REQUETE RENDUE LE 4 AOUT 1954 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE ETAIT REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT COMME COUR DE RENVOI APRES L'ANNULATION D'UN ARRET DU 31 JANVIER 1966, PRONONCEE LE 9 DECEMBRE 1968 PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE, N'A FAIT QUE SE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - PRIX DE VENTE - MODALITES IDENTIQUES A CELLES IMPOSEES A L 'ADJUDICATAIRE.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13358...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 16 OCTOBRE 1971, LES CONSORTS X... ONT MIS EN VENTE PAR ADJUDICATION AMIABLE DIVERS BIENS RURAUX DONNES EN LOCATION AUX EPOUX Y..., ETANT PRECISE A LA CLAUSE 7 DU CAHIER DES CHARGES QUE L'ADJUDICATAIRE DEVRAIT PAYER LES FRAIS DE L'AGENCE IMMOBILIERE A LAQUELLE LES VENDEURS AVAIENT FAIT APPEL POUR LA RECHERCHE D'ACQUEREURS, SOIT 5 % DU PRIX DE VENTE, PLUS LA TAXE SUR LA VALEUR...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - ADMINISTRATEUR - RESPONSABILITE - ETENDUE. IL RESULTE DE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13555...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1959, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES DOIVENT GERER CES SOCIETES EN BON PERE DE FAMILLE ; ATTENDU QUE, LA CAVE COOPERATIVE DE SAINT-EMILION AYANT ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SON ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION GARRIGUE, LA COUR D'APPEL A ECARTE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE CE DERNIER "MANDATAIRE GRATUIT NE POUVAIT ETRE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - COMPETENCE INTERNATIONALE DES JURIDICTIONS FRANCAISES - LITISPENDANCE - EXCEPTION - JURIDICTION ETRANGERE SAISIE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.13820...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES DIFFICULTES S'ETANT ELEVEES SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT PASSE ENTRE LA SOCIETE MINIERA DI FRAGNE, DONT LE SIEGE EST EN ITALIE, ET LA COMPAGNIE EUROPEENNE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL CEEI , DONT LE SIEGE EST EN FRANCE, LA PREMIERE FIT ASSIGNER LA SECONDE, LE 4 MARS 1972, DEVANT LE TRIBUNAL DE MILAN, EN RESOLUTION DE LA CONVENTION ET PAIEMENT DE LA SOMME DE 19 910...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Ordonnance d'expropriation - Visas. ... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.70340...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 15 ET 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, UN MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...