Recherche de num_arret:72 date_arret:1974-03-05 dans la jurisprudence francophone

1 SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - LIVRAISONS DES PRODUITS - OBLIGATION STATUTAIRE - EXPLOITATION... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11883...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE PIERRE Y..., QUI DIRIGEAIT L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE AGRICOLE APPARTENANT EN PROPRE A SON EPOUSE, A ADHERE EN 1952 A LA COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE DE PLEAUX SUR LES REGISTRES DE LAQUELLE IL ETAIT INSCRIT SOUS SON NOM; QU'IL ETAIT AIDE PAR SON Z... JEAN-MARIE; QU'AU DECES DE PIERRE Y..., SURVENU EN NOVEMBRE 1965 SA VEUVE A...

1 CONTRATS ET OBLIGATIONS - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - EXCEPTION NON ADIMPLETI CONTRACTUS - SOCIETE COOPERATIVE - RAPPORT AVEC LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11884...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DE LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX A DECIDE LE 28 OCTOBRE 1968 DE NE PAS REPARTIR EN ESPECES ENTRE SES SOCIETAIRES L'EXCEDENT DE L'EXERCICE ECOULE MAIS DE LEUR ATTRIBUER DES PARTS SOCIALES SUPPLEMENTAIRES; QU'ANDRE X... QUI POSSEDAIT 10 PARTS DE 10 FRANCS S'EST VU AINSI ATTRIBUER 57 PARTS SUPPLEMENTAIRES; QU'IL A PROTESTE VAINEMENT...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - OBLIGATIONS - SOCIETAIRE CEDANT SON EXPLOITATION - OBLIGATION DE TRANSFERER LES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.11885...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ADHERE A LA COOPERATIVE LAITIERE DE PLEAUX, A, PAR ACTE DU 25 MARS 1969, DONNE A BAIL SON DOMAINE A SON Y... ROGER; QUE CELUI-CI A REFUSE D'ACQUERIR LES PARTS SOCIALES DETENUES PAR SON PERE ET N'A PLUS LIVRE DE LAIT A LA COOPERATIVE; QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE LES INTERESSES POUR LES FAIRE CONDAMNER SOUS ASTREINTE A...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - ACCOUCHEMENT - ACCOUCHEMENT PROVOQUE - RISQUE INUTILE. * RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.12540...SUR LES DEUX MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QUE LA DAME Y... ETAIT A QUELQUES JOURS DU TERME D'UNE GROSSESSE, LE DOCTEUR Z... DECIDA, LE 20 JUILLET 1968, D'EFFECTUER UN ACCOUCHEMENT PROVOQUE; QUE LE LENDEMAIN, CE PRATICIEN, AYANT CONSTATE UNE PRESENTATION HAUTE AVEC TETE MOBILE ET«BREGMA», APRES AVOIR ENVISAGE UNE CESARIENNE, EUT RECOURS A UN FORCEPS DIT «ACROBATIQUE» AU...

SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE UNIQUE. * SPECTACLES - SALLE DE SPECTACLES - ISSUE SUR LA VOIE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13092...SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., ... A NICE, EST CONTIGU A CELUI QUI APPARTIENT A CHAUVET; QUE CE DERNIER L'A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AZURA POUR L'EXPLOITATION D'UN CINEMA; QUE LA SALLE DE SPECTACLE AVAIT, AUTREFOIS, SON ENTREE PRINCIPALE ... ET UNE ISSUE DE SECOURS SUR LA RUE DE LA REPUBLIQUE; QUE, LE 7 JUIN 1925, LES DEUX Z...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATION - DOMAINE D'APPLICATION - CREANCIER SANS TITRE - ACTION EN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.13776...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, GORGET, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, AYANT ETE CONDAMNE A LA DEMANDE DES EPOUX Y... A EFFECTUER DES TRAVAUX DE REFECTION DE MALFACONS, SOUS ASTREINTE DE 100 FRANCS PAR JOUR DEPUIS LE PRONONCE DU JUGEMENT, JUSQU'A L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX, ACQUISE AUX EPOUX Y... A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, A ETE ASSIGNE PAR CES DERNIERS AINSI QUE LA COMPAGNIE LA FRANCE, QUI...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - AGGRAVATION - DECLARATION - OBLIGATION - SANCTION - CAS DE NON ASSURANCE NON. * ASSURANCE RESPONSABILITE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14219...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQUE L'ASSURE AGGRAVE LES RISQUES DE TELLE FACON QUE SI LE NOUVEL ETAT DES CHOSES AVAIT EXISTE LORS DU CONTRAT, L'ASSUREUR N'AURAIT PAS CONTRACTE OU NE L'AURAIT FAIT QUE MOYENNANT UNE PRIME PLUS ELEVEE, L'ASSURE DOIT EN FAIRE PREALABLEMENT LA DECLARATION A L'ASSUREUR PAR LETTRE RECOMMANDEE SOUS PEINE DE L'APPLICATION DES...

1 BORNAGE - CONDITIONS - CONTIGUITE DES PROPRIETES. * BORNAGE - PREUVE - TITRES - POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. C'EST PAR UNE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14289...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR UNE ACTION EXERCEE PAR LECONTE CONTRE MERY ET TENDANT AU BORNAGE DE LEURS FONDS, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LECONTE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN TITRE ETABLISSANT SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DU TERRAIN VOISIN DE CELUI DE MERY ET QUE L'ARRET AVANT DIRE DROIT DU 22 MARS 1971 AVAIT DEJA ECARTE SON MOYEN TIRE D'UNE PRECEDENTE INSTANCE POSSESSOIRE ENTRE LES PARTIES; ATTENDU QU'IL EST FAIT...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - VERIFICATIONS - PROCEDURE AUTONOME - PROCEDURE INCIDENTE - IRRECEVABILITE.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14302...SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ROUEN, 14 AVRIL 1972 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIX DES TRAVAUX FORMEE PAR LA SOCIETE LAPASSOUSE CONTRE LA SOCIETE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS GUILLAUD ANTERIEUREMENT AU PRONONCE DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE, AINSI QUE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE D'ADMISSION AU PASSIF DUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONCORDAT - FORMATION - ASSEMBLEE CONCORDATAIRE - DEMANDE DE RENVOI - REJET -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:72.14513...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR DAME X..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE TUBETAL EN REGLEMENT JUDICIAIRE, DU JUGEMENT AYANT REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE DES 9 ET 16 NOVEMBRE 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE VOTEES PAR...