Recherche de num_arret:72 date_arret:1972-06-28 dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1972, 72-47
...'Assemblée nationale Loi ordinaire, Loi organique, Traité ou Réglement des Assemblées 1972-06-29 72-521 SUPPRIME ...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 21 juin 1972 par le Premier Ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61 de la Constitution, du texte de la loi organique modifiant les dispositions du code électoral relatives à l'Assemblée nationale ; Vu la Constitution et notamment ses articles 25, 46, 61 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu le code électoral et notamment son...
| France, Conseil constitutionnel, 28 juin 1972, 72-48
...ECLI:FR:CC:1972:72.48.DC...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 juin 1972 par le Président du Sénat, conformément aux dispositions de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution tendant à modifier certains articles du règlement du Sénat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 31, premier alinéa, et 61 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et notamment ses articles 17, alinéa 2, 19 et 20 ; Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et notamment son article 6 ; Ouï le rapporteur en son rapport...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1972, 72-90995
1 TUTELLE PENALE - Condamnations antérieures - Constatations suffisantes. L'existence des condamnations antérieures prises en considération... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.90995...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 23 FEVRIER 1972 QUI, POUR VOLS, L'A CONDAMNE A TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT, A LA TUTELLE PENALE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 81 ET 463 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1972, 72-91868
1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Mémoire - Production - Réponse nécessaire - Conditions. La Chambre d'accusation n'est tenue de... ...ECLI:FR:CCASS:1972:72.91868...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, DU 31 MAI 1972 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE MISE EN LIBERTE DE X... PIERRE, INCULPE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE BETHUNE, LE 2 MAI 1972. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 201, 205, 206, 593...
