Recherche de num_arret:71 date_arret:1973-03-06 dans la jurisprudence francophone

SEPULTURE - CONCESSION - DONATION PAR LE CONCESSIONNAIRE - DON OU LEGS A UN HERITIER - CONCESSION DEJA UTILISEE - POSSIBILITE. * SEPULTURE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.11419...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DAME JACOB, VEUVE Z..., AYANT OBTENU DANS UN CIMETIERE UNE CONCESSION PERPETUELLE, A FAIT CONSTRUIRE UN CAVEAU OU ONT ETE INHUMES SON MARI ET UN DE SES PETITS ENFANTS ; QU'ELLE A, PAR LA SUITE, FAIT DONATION DE CE CAVEAU A SA FILLE, LA DAME B..., EN PRECISANT QUE CELLE-CI POURRAIT EN DISPOSER " COMME BON LUI SEMBLERAIT " ; QUE LA VEUVE Z... EST DECEDEE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - PREUVE - PRESOMPTION DE LA PRESENCE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.12680...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LA FRANCE A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, PLESSIS, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DANS LEQUEL FUT BLESSEE LA DEMOISELLE X..., ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE SOUTENAIT QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA VOITURE APPARTENANT A PLESSIS, ET DANS LAQUELLE IL AVAIT PRIS PLACE, ETAIT CONDUITE NON PAR CELUI-CI, MAIS PAR BESNEUX QUI...

IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - ASSUJETTISSEMENT - PROMESSE UNILATERALE DE VENTE - ARTICLE 1840 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.12785...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1840-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA TENEUR ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE EST NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE AFFERENTE A UN IMMEUBLE, SI ELLE N'EST PAS CONSTATEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE OU PAR UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES ENREGISTRES DANS LE DELAI DE SIX JOURS A COMPTER DE LA DATE DE SON ACCEPTATION PAR LE BENEFICIAIRE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER...

VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEDIT - FACULTE DE DEDIT - EXERCICE - PROMESSE SOUS CONDITION SUSPENSIVE - NON... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.12888...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CALVEL, AYANT VENDU A PERIE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUILLET 1967 UN TERRAIN LUI APPARTENANT, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UNE AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET AVEC LA PRECISION QU'UN ACTE AUTHENTIQUE SERAIT DRESSE AVANT LE 7 AOUT 1967, FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A REMBOURSER A L'ACQUEREUR LA SOMME DE 10000 FRANCS QUE CELUI-CI AVAIT VERSEE, A VALOIR SUR LE PRIX DE LA...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - MODALITES - CONDITION - DEFINITION - EVENEMENT CONNU ET REALISE LORS DE LA CONCLUSION DU CONTRAT NON. NE DONNENT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.12926...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1965, LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'EST ENGAGEE A PRODUIRE UN FILM INTITULE " MON FRERE EST UN HEROS " DONT LE SCENARIO DEVAIT LUI ETRE FOURNI PAR CALVET, CHACUN DES TREIZE EPISODES DE CE SCENARIO ETANT PAYE 5000 FRANCS ET LA SOCIETE " FILMS YORGO " S'ENGAGEANT EN CAS DE RESOLUTION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CESSATION DES PAYEMENTS - DEFINITION - SITUATION D'ENSEMBLE DU DEBITEUR -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13252...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 23 JUIN 1971, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG CHAMBRE COMMERCIALE DU 11 JUILLET 1968, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME JULES X... ET FILS, DONT FERNAND X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR JUGEMENT DU 18...

1 SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES - PLAN D'APUREMENT DU PASSIF - ADMISSION - ARTICLE 38 ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13335...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 23 JUIN 1971, LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES A ETE PRONONCEE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG CHAMBRE COMMERCIALE DU 11 JUILLET 1968, A L'EGARD DE LA SOCIETE ANONYME JULES X... ET FILS, DONT FERNAND X... ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QUE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF A ETE ACCEPTE PAR...

VOIRIE - CHEMIN D'EXPLOITATION - DEFINITION - CHEMIN SERVANT A LA COMMUNICATION ENTRE DIVERS HERITAGES OU A LEUR EXPLOITATION - TRAVERSEE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13758...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES VISITE DES LIEUX, QUE JANOTS, SE PRETENDANT TROUBLE PAR LES CONSORTS X... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN QUI TRAVERSE LEUR PROPRIETE POUR ABOUTIR A LA SIENNE, A ENGAGE CONTRE EUX UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION DE SON FONDS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - ACTION EN PAYEMENT - EXISTENCE DE LA CREANCE. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE UNE CONDAMNATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13778...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SAISI PAR LA SOCIETE MORY D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE FRANCO-AFRICAINE DE CYCLES SOFRACI, LE TRIBUNAL A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, UNE MESURE D'INSTRUCTION " CONCERNANT LES RELATIONS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES " ; ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOFRACI A SOUTENU QU'ELLE NE DEVAIT PAS UNE SOMME DE 10638,08 FRANCS...

SERVITUDE - VUES - HANGAR - SIMPLE COUVERTURE DU SOL EXCLUSIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE VUE. L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL EST INAPPLICABLE A... ...ECLI:FR:CCASS:1973:71.13787...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, CURTAT AYANT CONSTRUIT UN HANGAR, VALLA LUI A FAIT GRIEF DE N'AVOIR PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS EDICTEES PAR LES ARTICLES 678, 679 ET 680 DU CODE CIVIL, ET A DEMANDE LA DEMOLITION DE CET OUVRAGE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET DE DEBOUTER VALLA DE SON ACTION AUX MOTIFS QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 678 IMPLIQUE...