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Recherche de num_arret:70 date_arret:1970-10-29 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 octobre 1970, 70-60060 et suivant

1 ELECTIONS - Cassation - Pourvoi - Dénonciation - Formalité essentielle - Omission - Irrecevabilité. Le pourvoi formé en matière... ...ECLI:FR:CCASS:1970:70.60060...JOINT EN RAISON DE LA CONNEXITE, LES POURVOIS N° 70-60 060 ET 70-60 061, RESPECTIVEMENT FORMES PAR G... DON K... ET PERALDI PAUL I... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI LES DEMANDEURS AUX POURVOIS ONT DENONCE LESDITS POURVOIS A VINCENSINI, TIERS ELECTEURS INTERVENANT DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ILS NE JUSTIFIENT D'AUCUNE DENONCIATION A H... JACQUES V..., O... MICHEL CHARLES, PERES RENEE...

France | 29/10/1970 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1970, 70-90430

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Partie civile - Audition - Audition de son avocat - Cour d'appel - Conditions. * ACTION CIVILE -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:70.90430...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 29 JANVIER 1970 QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 ET 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA...

France | 29/10/1970 | Chambre criminelle
 
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