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AGRICULTURE - Accidents du travail - Accidents successifs - Calcul de la rente - Accident antérieur ayant entraîné une incapacité inférieure à... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13585...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL RENVOYANT A L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LORSQUE, PAR SUITE D'UN OU PLUSIEURS ACCIDENTS DU TRAVAIL ANTERIEURS, LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE INITIALE DE LA VICTIME EST AU MOINS EGALE A 10 %, LE TOTAL DE LA NOUVELLE RENTE ET DES RENTES ALLOUEES EN REPARATION DES ACCIDENTS ANTERIEURS NE PEUT ETRE INFERIEUR A...

AGRICULTURE - Accidents du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Modification de l'article 1151 du Code rural non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13642...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X... RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU, PAR LE FAIT D'UNE MACHINE UTILISEE POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION, A Y..., VENU LUI PRETER LA MAIN, ALORS QUE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 DISPOSANT QUE LE PRESTATAIRE D'ENTRAIDE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS QUI LUI SONT SURVENUS AU COURS DE L'ENTRAIDE POUR...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Complément d'expertise - Expertise de droit commun non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.13815...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS D'ORDRE MEDICAL RELATIVES A L'ETAT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONNENT LIEU A UNE PROCEDURE D'EXPERTISE MEDICALE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET SUSVISE ; ATTENDU QUE X... AYANT SOUTENU QUE LA CATARACTE TRAUMATIQUE DE L'OEIL DROIT POUR LAQUELLE IL A DU ETRE HOSPITALISE, LE 1ER SEPTEMBRE 1966, CONSTITUAIT LA...

BAUX A LOYER Loi du 1er septembre 1948 - Maintien dans les lieux - Conditions - Bonne foi - Manquement du preneur à ses obligations -... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.20063...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT ET LEGALEMENT MAINTENUE DANS LES LIEUX, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A SON ENCONTRE LA DECHEANCE DE CE DROIT, EN RAISON DE LA SOUS-LOCATION QU'ELLE AVAIT CONSENTIE SANS LA NOTIFIER A SON PROPRIETAIRE, LE MARANT DE KERDANIEL, AU MOTIF QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LE BAILLEUR EUT INVOQUE SEULEMENT L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A L'EXCLUSION DE...

URBANISME - Article 340 du code - Local à usage d'habitation - Transformation - Transformation en local commercial - Effet - Preneur - Droit... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.20069...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X..., Y... D'UN APPARTEMENT PROPRIETE DE DAME Z..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'ILS N'AVAIENT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QUE X... EXERCAIT LA PROFESSION DE COURTIER D'ASSURANCES DANS LES LIEUX, CONTRAIREMENT A UNE CLAUSE DU BAIL INTERDISANT L'EXPLOITATION DE TOUT COMMERCE DANS LES LIEUX, ET QUE, S'IL PRODUISAIT UNE LETTRE DU GERANT DE L'IMMEUBLE LUI DEMANDANT DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Société - Président directeur général ayant un contrat de directeur technique - Contrat faisant échec à la... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.40291...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE STRASBOURG INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE PAR MARCEL X... CONTRE LA SOCIETE ANONYME X... ET CIE, DONT IL ETAIT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, TENDANT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - Congédiement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité - Inexactitude du motif de renvoi - Prétexte... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.40335...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A DEMOISELLE X..., EMPLOYEE D'HOTEL, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT ABUSIF AUX MOTIFS QUE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE LA CAUSE IL APPARAISSAIT QUE L'EMPLOYEUR L'AVAIT LICENCIEE POUR METTRE FIN AU DESORDRE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Cour d'appel - Président empêché - Remplacement. Aux termes des articles 40 et 41 du décret du... ...ECLI:FR:CCASS:1970:69.93139...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1969, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 300 F D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET A CONFIRME LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE AINSI QUE LA PROVISION ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49 DU DECRET DU 30...