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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20230927-21PA06155...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris, par deux requêtes distinctes, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 4 662 897,81 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la faute commise par les services fiscaux. Par un jugement n° 1913514/1-2 - 2001225/1-2 du 5 octobre 2021, le Tribunal administratif de Paris, après avoir joint les deux requêtes, a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Départ à la retraite - Acte unilatéral du salarié - Manifestation de volonté claire et non... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.14773...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 946 FS-B Pourvoi n° S 21-14.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. R X, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° S 21-14.773 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2021 par la...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.17029...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CH9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° U 21-17.029 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. T S J, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° U 21-17.029 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2021 par la cour d'appel d'Angers chambre sociale, dans le litige l'opposant à la Sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.18763...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. BD4 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 948 FS-D Pourvoi n° D 21-18.763 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. C H, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 21-18.763 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale A, section 2, dans le litige l'opposant à l'association USCF Union sportive Charles de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Déduction forfaitaire spécifique - Champ d'application... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.19383...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. OR COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 942 FS-B Pourvoi n° C 21-19.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. O G, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-19.383 contre l'arrêt rendu le...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.19483...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 947 FS-B Pourvoi n° M 21-19.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 Mme J M, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° M 21-19.483 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.20115...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CZ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 933 F-D Pourvoi n° Y 21-20.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. W X, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° Y 21-20.115 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2021 par la cour d'appel de Paris pôle 6, chambre 4, dans le litige l'opposant à la société HeadMind...

...ECLI:FR:CCASS:2023:21.21085...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. ZB1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 919 F-D Pourvoi n° C 21-21.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 M. G Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° C 21-21.085 contre l'arrêt rendu le 9 juin 2021 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre sociale, dans le litige l'opposant : 1°/ à M...

TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Contrat à durée déterminée succédant au contrat de mission - Délai de carence - Respect - Défaut... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.21154...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. AF1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 941 FS-B Pourvoi n° C 21-21.154 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17/06/2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme -... ...ECLI:FR:CCASS:2023:21.21995...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 septembre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 615 F-B Pourvoi n° S 21-21.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 27 SEPTEMBRE 2023 La société Creacard, société anonyme, dont le siège est...